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Article
Prestation compensatoire : conditions de l’exécution provisoire
Prestation compensatoire : conditions de l’exécution provisoire
Il résulte de l’article 1079 du code de procédure civile que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
par Mehdi Kebirle 10 avril 2014
Il résulte de l’article 1079 du code de procédure civile qu’en principe, la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire. Cela s’explique par le fait que cette prestation se conçoit comme un effet du divorce ; or, elle n’a pas de raison d’être tant que le mariage subsiste et que la rupture du lien conjugal n’est pas définitive (V. Rép. civ., v° Divorce (Conséquences), par E. Fortis, n° 347). Cette situation pousse en pratique les parties à demander au juge de prononcer une prestation compensatoire provisionnelle ce qui conduit à modifier la nature de celle-ci « de mesure accessoire donc exclue de l’exécution provisoire, on passe à la mesure provisoire assortie par nature de cette exécution » (J. Hausser, obs. ss. Civ. 1re,...
