Prestation compensatoire : conditions de l’exécution provisoire

Il résulte de l’article 1079 du code de procédure civile qu’en principe, la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire. Cela s’explique par le fait que cette prestation se conçoit comme un effet du divorce ; or, elle n’a pas de raison d’être tant que le mariage subsiste et que la rupture du lien conjugal n’est pas définitive (V. Rép. civ., v° Divorce (Conséquences), par E. Fortis, n° 347). Cette situation pousse en pratique les parties à demander au juge de prononcer une prestation compensatoire provisionnelle ce qui conduit à modifier la nature de celle-ci « de mesure accessoire donc exclue de l’exécution provisoire, on passe à la mesure provisoire assortie par nature de cette exécution » (J. Hausser, obs. ss. Civ. 1^re,...