Bail commercial : interruption de la prescription d’une action à une autre

Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation applique à la matière commerciale une règle procédurale essentielle relative à l’étendue de l’effet interruptif de prescription d’une demande en justice.

L’affaire concernait un bail verbal, portant sur divers locaux, conclu au profit d’un particulier qui y exerçait une activité commerciale. Le bailleur avait adressé à son preneur un congé pour infraction aux clauses du bail d’habitation meublé qui les liait avant de l’assigner en expulsion devant un tribunal d’instance. Constatant l’existence d’un bail verbal commercial entre les parties, ce dernier s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance. Le preneur avait, par la suite, sollicité le renouvellement de son bail commercial, mais s’était heurté au refus du bailleur. Le preneur fut alors assigné pour voir constater qu’il n’avait pas contesté le refus de renouvellement dans le délai imparti de deux ans (C. com., art. L. 145-10, al. 5 et L. 145-60) et était donc devenu occupant sans droit ni titre de locaux concernés.

La cour d’appel a toutefois refusé d’accéder à ces demandes, en considérant que le preneur avait « nécessairement » contesté les motifs du refus de renouvellement qui lui avait été signifié par le bailleur lorsqu’au cours de l’instance en expulsion, il avait contesté la qualification du bail verbal, demandé la...