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Article
La signification des conclusions d’appel à partie dispense de la notification à l’avocat postérieurement constitué
La signification des conclusions d’appel à partie dispense de la notification à l’avocat postérieurement constitué
L’appelant ayant remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n’est pas tenu de les notifier à l’avocat de cette partie constitué postérieurement à la signification.
par Mehdi Kebirle 30 avril 2014
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision quant au domaine d’application de l’article 911 du code de procédure civile dans sa rédaction actuelle issue des décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile et n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire, applicable aux appels formés à compter du 1er janvier 2011 (V. Dalloz actualité, 13 janv. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139103) ? node/139103 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139103). Si la Cour de cassation a pu, à l’occasion de plusieurs arrêts, apporter des précisions sur le régime de ce texte (V. par ex., sur ce domaine, Cass., avis, 2 avr. 2012, n° 01200003P, Dalloz actualité, 18 avr. 2012, obs. C. Tahri isset(node/151937) ? node/151937 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151937), elle s’est prononcée, dans l’arrêt rapporté, sur la question de l’obligation de notification des conclusions à l’avocat de l’intimé.
En l’espèce, un appel...
