Péremption d’instance : la comparution à l’audience n’est pas une diligence interruptive

Dans cet arrêt rendu le 25 septembre 2014, la deuxième chambre civile refuse que la simple comparution d’une partie soit qualifiée de diligence interruptive de péremption.

Il s’agissait, en l’espèce, d’une action intentée devant un tribunal de commerce. L’affaire ayant été renvoyée à un « rôle d’attente », le greffe du tribunal avait adressé aux parties un avis les informant d’une « réinscription d’office après renvoi au rôle d’attente » et d’un renvoi de l’affaire à une audience ultérieure. À la suite de celle-ci, les défendeurs avaient invoqué une péremption d’instance qu’une cour d’appel avait accepté de prononcer. Après avoir relevé qu’aux termes des articles 386 et 385 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, la juridiction avait considéré que la présentation de l’avocat des appelants au cours de la première audience à laquelle avait été renvoyée l’affaire ne pouvait constituait une diligence interruptive d’instance, dès lors que celle-ci avait de nouveau due être renvoyée à une audience ultérieure pour permettre à l’avocat de la partie adverse de conclure.

Au soutien du pourvoi, les demandeurs faisaient cependant valoir que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale et qu’à défaut d’obligation pour les parties d’établir des écritures avant l’audience des débats, au...