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Application au défendeur du principe de concentration des moyens

Dès lors qu’il y avait identité de parties, de cause et d’objet entre une ordonnance d’injonction de payer ayant acquis l’autorité de la chose jugée et une demande formulée postérieurement au délai d’opposition, cette dernière se heurte à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée et est donc irrecevable.

par Mehdi Kebirle 22 octobre 2014

Rendu par la première chambre civile, cet arrêt mérite l’attention en ce qu’il illustre la véritable utilité du principe de concentration des moyens consacré par l’arrêt Cesareo (Cass., ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10.672, Cesareo, Bull. ass. plén., n° 8 ; D. 2006. 2135, et les obs. , note L. Weiller ; RDI 2006. 500, obs. P. Malinvaud ; RTD civ. 2006. 825, obs. R. Perrot ; JCP 2006. I. 183, obs. S. Amrani-Mekki ; Gaz. Pal. 2007 398, note Gain ; Dr. et proc. 2006. 348, note N. Fricero).

En l’espèce, un organisme de crédit avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’un emprunteur. Ce dernier avait formé une opposition qui fut déclarée irrecevable en raison de sa tardiveté. Il avait donc, par la suite, saisi un tribunal d’instance d’une demande tendant à faire juger qu’il n’avait pas accepté l’offre préalable de crédit et qu’il ne pouvait, par conséquent, être tenu d’un quelconque remboursement. Il prétendait, notamment, qu’il n’avait pu être établi avec certitude que la signature présente dans l’acte était bien la sienne.

Une cour d’appel avait opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée qui s’attachait à l’ordonnance portant injonction de payer, ce que contestait le demandeur devant la Cour de cassation. Il avançait que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement et qu’il est nécessaire que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, selon lui, l’ordonnance portant injonction de payer une somme due en application d’un contrat de prêt ne s’était pas prononcée sur la...

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