Appel : identité de qualité de l’intimé

Dans cet arrêt, la Cour de cassation applique la règle issue de l’article 547 du code de procédure civile selon laquelle seules les parties en première instance peuvent être intimées en cause d’appel. Elle rappelle plus précisément la nécessité d’attraire l’intimé dans la même qualité que celle qui a prévalu devant les premiers juges.

Il était ici question de la vente d’un tableau du peintre René Magritte lors d’enchères conduites par un commissaire-priseur. L’acheteur, qui se trouvait être le père de ce dernier, l’avait ensuite vendu à une société basée à l’étranger à la suite d’enchères conduites par le même commissaire-priseur assisté d’un expert. Alors qu’elle avait à son tour décidé de le céder, la société s’était vue opposer le défaut d’authenticité de ce tableau. Elle a alors assigné en nullité de la vente à son profit le vendeur du tableau et avait recherché la responsabilité de la société venant aux droits du commissaire-priseur, ainsi que celle de l’assureur de ce dernier et l’expert qui l’avait assisté.

Par un premier arrêt, une cour d’appel avait rejeté une exception de prescription invoquée par le vendeur et ordonné une expertise du tableau. Elle avait ensuite rendu une seconde décision prononçant l’annulation des ventes successives du tableau. Le vendeur étant décédé en cours de procédure, ses héritiers, parmi lesquels se trouvait le commissaire-priseur, furent appelés en intervention forcée. La cour...