Conversion d’une saisie conservatoire : compétence exclusive de l’huissier de justice

Il résulte de l’article 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l’article R. 523-7 du code des procédures civiles d’exécution, que le créancier qui, après avoir fait procéder à une saisie conservatoire, obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, peut signifier au tiers saisi un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution. L’arrêt rapporté précise, sur ce point, que seul un huissier de justice peut être l’auteur de cette signification.

L’affaire concernait une demande de saisie conservatoire de créance effectuée à l’occasion d’une action en paiement dirigée contre une société débitrice devant un tribunal de commerce. Après que ce dernier ait accueilli la demande, un acte de conversion de la saisie conservatoire de créance en saisie-attribution a été signifié au tiers saisi par le biais d’un clerc assermenté exerçant au sein d’une société d’huissier de justice. Le mandataire à la liquidation judiciaire de la société débitrice a ensuite assigné le créancier devant le juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance aux fins de voir prononcer la nullité de l’acte de conversion. La juridiction ayant accédé à la demande, la...