- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Conversion d’une saisie conservatoire : compétence exclusive de l’huissier de justice
Conversion d’une saisie conservatoire : compétence exclusive de l’huissier de justice
L’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution qui emporte attribution immédiate de la créance saisie au créancier constitue un acte d’exécution relevant comme tel de la compétence exclusive de l’huissier de justice et ne peut donc, à peine de nullité, être effectué par un clerc assermenté.
par Mehdi Kebirle 15 octobre 2014
Il résulte de l’article 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l’article R. 523-7 du code des procédures civiles d’exécution, que le créancier qui, après avoir fait procéder à une saisie conservatoire, obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, peut signifier au tiers saisi un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution. L’arrêt rapporté précise, sur ce point, que seul un huissier de justice peut être l’auteur de cette signification.
L’affaire concernait une demande de saisie conservatoire de créance effectuée à l’occasion d’une action en paiement dirigée contre une société débitrice devant un tribunal de commerce. Après que ce dernier ait accueilli la demande, un acte de conversion de la saisie conservatoire de créance en saisie-attribution a été signifié au tiers saisi par le biais d’un clerc assermenté exerçant au sein d’une société d’huissier de justice. Le mandataire à la liquidation judiciaire de la société débitrice a ensuite assigné le créancier devant le juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance aux fins de voir prononcer la nullité de l’acte de conversion. La juridiction ayant accédé à la demande, la...
Sur le même thème
-
Saisine d’une cour d’appel incompétente : revirement sur la sanction
-
Interruption du délai de prescription par une assignation en déclaration de jugement commun
-
L’énoncé des chefs du dispositif du jugement critiqué dans les conclusions : une simplification ?
-
La qualification procédurale de la « demande » de déchéance du droit aux intérêts formulée par la caution
-
Défaut de pouvoir du JME de statuer, au cours de la procédure de conversion en divorce, sur la demande de révision de la pension alimentaire fixée en conséquence de la séparation de corps
-
Sur la « compétence » matérielle du juge de l’honoraire et son appréciation stricte
-
Action paulienne et créance certaine en son principe
-
Règlement Bruxelles I : précisions de procédure civile
-
Seul le second avis de fixation qui se substitue au précédent avis irrégulier fait courir le délai d’avoir à faire signifier la déclaration de saisine
-
Appel unique d’une partie tenue à garantie, photographie d’une procédure complexe à développer