Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Appel en garantie : conséquences procédurales de l’autonomie de l’instance en garantie simple

L’appel en garantie simple ne créant pas de lien juridique entre le demandeur à l’action principale et le garant, le garant ne peut être directement condamné au profit du demandeur principal si ce dernier n’a pas sollicité cette condamnation. En outre, la notification d’un jugement de condamnation à l’égard du défendeur principal ne fait pas courir le délai d’appel à l’égard du garant.

par Mehdi Kebirle 10 juin 2015

Ces deux arrêts illustrent la complexité de la situation procédurale que crée un appel en garantie effectué par le défendeur à une instance initiale. Ils soulignent tous deux que la mise en cause d’un garant donne lieu à une instance dont l’autonomie induit d’importantes conséquences procédurales.

Dans la première affaire (n° 14-11.685), un véhicule avait subi une panne importante un mois seulement après avoir fait l’objet d’une révision effectuée par une société automobile. Un expert mandaté par l’assureur du véhicule avait préconisé un changement complet du moteur. La société ayant procédé à la révision fut par la suite assignée, devant un juge de proximité, en paiement d’une somme restée à sa charge après changement du moteur. Elle avait alors appelé en garantie la société constructrice du véhicule, laquelle fut condamnée à verser au propriétaire une certaine somme. Le jugement avait pour cela retenu que les expertises amiable et judiciaire établissaient que le véhicule était affecté d’un vice de fabrication d’une pièce du moteur à l’origine de la panne. La responsabilité de la société fut engagée du fait de la vente de ce produit défectueux.

La décision est censurée au visa des articles 334 et 335 du code de procédure civile. La Cour de cassation observe que le demandeur en garantie simple demeure partie principale et qu’une garantie est ainsi qualifiée lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. Elle ajoute que l’appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l’action principale et le garant. Dans un second temps, elle observe qu’il ne résultait ni du jugement ni des productions de la demanderesse que celle-ci avait appelé en la cause la société constructrice et demandé sa condamnation.

Cette solution illustre l’effet d’un appel en garantie simple sur une instance. La garantie simple suppose que celui qui forme l’appel en garantie soit lui-même en position de défendeur, c’est-à-dire qu’il soit poursuivi en vertu d’une obligation personnelle à l’égard du demandeur initial. Le tiers est mis en cause non pas par le demandeur...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :