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Article
Interruption du délai de péremption d’instance en cas de pluralité d’instances
Interruption du délai de péremption d’instance en cas de pluralité d’instances
Les déclarations orales des parties, exprimant un désistement d’instance et l’acceptation de celui-ci, effectuées au cours d’une instance constituent des actes tendant à faire avancer le litige vers sa conclusion et à parvenir à l’achèvement de l’instance. Elles constituent dès lors des diligences interruptives du délai de péremption d’une seconde instance avec laquelle il existe un lien de dépendance directe et nécessaire.
par Mehdi Kebirle 11 juin 2015
Cet arrêt porte sur le mécanisme de la péremption d’instance prévu à l’article 386 du code de procédure civile. Selon ce texte, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. L’application de ce délai de deux ans soulève un certain nombre de difficultés concernant, notamment, la question de son interruption. L’accomplissement d’une diligence au cours de l’instance a, en principe, pour effet d’interrompre le délai de péremption et ainsi de faire courir un nouveau délai de deux ans. La difficulté porte alors sur le point de savoir ce qui peut constituer une telle diligence. C’est cette question qu’éclaire, sur différents points, l’arrêt rapporté.
Il s’agissait en l’occurrence d’une action en résiliation d’un bail rural soumise à un tribunal paritaire des baux ruraux. Rejetant cette demande, la juridiction avait constaté la poursuite du bail rural au décès du preneur. La demanderesse a alors interjeté appel de cette décision.
Quelque temps après, cette dernière avait délivré au bénéficiaire de la poursuite du bail un congé reprise au profit de son fils « sous réserve de la décision définitive de résiliation dans le cadre de la procédure pendante devant la cour d’appel ». Le preneur a ensuite intenté une action en contestation de ce congé mais l’instance avait fait l’objet d’une décision de retrait du rôle. Un arrêt avait ensuite constaté le désistement de l’appel du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux et son acceptation par les deux parties. Quelques mois après, la bailleresse avait sollicité le rétablissement de l’instance en contestation du congé et soulevé sa péremption. Les juges du fond avaient toutefois rejeté l’incident de péremption d’instance au motif que les actes accomplis au cours de l’instance en résiliation du bail avaient eu pour effet d’interrompre le délai de péremption de l’instance en contestation du congé. Plus précisément, la cour d’appel avait estimé que les déclarations des parties à l’audience ayant constaté le désistement de l’appelante et son acceptation par les intimés étaient de nature à interrompre la péremption de l’instance en contestation du congé. Pour la Cour,...
