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L’incident d’inscription de faux est une défense au fond

Cet arrêt du 9 décembre 2015 rappelle la nature procédurale de l’incident de faux par lequel une partie prétend contester la véracité des énonciations contenues dans un acte authentique.

par Mehdi Kebirle 4 janvier 2016

En l’espèce, deux époux avaient vendu, par acte authentique, une maison d’habitation et un terrain attenant. L’un des vendeurs prétendait que la signature apposée sur cet acte authentique n’était pas la sienne. Les époux vendeurs ont alors agi en annulation de la vente avant de s’inscrire en faux à l’égard de l’acte notarié. Une cour d’appel a jugé l’inscription de faux irrecevable en retenant que cette procédure constituait un incident affectant l’administration de la preuve, qui doit être présenté avant toute défense au fond, ce qui n’avait pas été fait par les demandeurs.

L’arrêt est censuré au visa des articles 71, 72, 73 et 306 du code de procédure civile. La Cour de cassation relève que l’incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d’une prétention, constitue non une exception de procédure mais une défense au fond et peut, dès lors, être proposé en tout état de cause.

A priori, la distinction...

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