Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Contredit : point de départ du délai en cas de notification erronée

Le délai de contredit prévu par l’article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée. 

Adoption : irrecevabilité de l’intervention volontaire d’une association

Est irrecevable l’intervention volontaire d’une association qui se borne à s’opposer à la demande d’adoption d’un enfant et n’élève donc aucune prétention à son profit.

Irrecevabilité d’un pourvoi contre un jugement inexactement qualifié en dernier ressort

En raison d’une demande incidente excédant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction de proximité, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort était susceptible d’appel, de sorte que le pourvoi immédiat était irrecevable.

Procédure à jour fixe : nature de la décision fixant la date à laquelle une affaire sera appelée

L’ordonnance par laquelle le premier président de la cour d’appel fixe, en application de l’article 917, alinéa 1er, du code de procédure civile, la date à laquelle une affaire sera appelée par priorité devant la cour d’appel est dénuée d’effet sur la recevabilité de l’appel et constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation.

Contrainte : délai de prescription et application de la loi dans le temps

L’exécution d’une contrainte, qui ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1 à 3 de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à une prescription de trois ans applicable à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

Appel : absence de nouveauté de la demande au regard de sa finalité

N’est pas nouvelle la demande en paiement d’une somme représentant le coût de travaux non effectués présentée en appel dans la mesure où elle tendait, comme la demande d’exécution des travaux présentée en première instance, à la réparation d’un même préjudice. 

Droit de passage reconnu en référé : absence d’autorité de la chose jugée au principal et demandes nouvelles en appel

Une décision de référé reconnaissant un droit de passage étant dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal, la partie à l’instance en référé conserve la faculté de saisir le juge du fond afin d’obtenir un jugement.

Inscription de faux : rappel de conditions de fond et domaine de l’autorité de la chose jugée

Cet arrêt rappelle un certain nombre de conditions substantielles de la demande d’inscription de faux et revient sur les limites du domaine de l’autorité de la chose jugée.

Arrêt de l’exécution provisoire : compétence du premier président avant la constatation du désistement de l’appelant

Le premier président de la cour d’appel est compétent pour arrêter l’exécution provisoire de droit tant que la cour d’appel n’a pas déclaré l’appel irrecevable ou qu’elle n’a pas donné acte au débiteur d’un désistement de son appel.

Exécution forcée : intérêt à agir du bénéficiaire d’un acte notarié valant titre exécutoire

L’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêtant pas les attributs d’un jugement, son obtention préalable ne prive pas le créancier de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte.