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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Jugement : la notification rend la décision exécutoire dès son prononcé

Si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, l’autorité de la chose jugée est acquise dès leur prononcé. Partant, un arrêt fixant les contributions des époux qui a été signifié est exécutoire depuis son prononcé et non depuis la date de sa signification.

Demande de récusation du premier président d’une cour d’appel

Le premier président de la cour d’appel étant nommé pour exercer exclusivement ces fonctions, seule la cour d’appel peut connaître d’une demande de récusation formée à son encontre au titre de l’exercice de ses fonctions, ce, peu important qu’il soit nommé à la Cour de cassation pour des raisons statutaires.

Irrecevabilité du pourvoi en raison de l’indivisibilité de son objet

Un pourvoi, indivisible en raison de son objet, dirigé notamment contre l’administrateur légal d’un mineur devenu majeur entre le prononcé de l’arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable.

Avis : nécessité d’une question de pur droit

La demande d’avis qui implique l’examen de circonstances de fait n’entre pas dans les prévisions des textes relatifs à la procédure d’avis.

Fin de non-recevoir : défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation

Le défaut de mise en œuvre de la clause litigieuse, qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir.

Mesures d’instruction : irrecevabilité du pourvoi immédiat en l’absence d’excès de pouvoir

Les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d’instruction ne peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond Le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n’a pas tranché le principal, n’a pas mis fin à l’instance et n’est pas entaché d’excès de pouvoir n’est pas recevable.

Irrecevabilité de l’appel : caractère inopérant du moyen critiquant la motivation de l’arrêt

Lorsque l’arrêt attaqué déclare l’appel irrecevable, le moyen de cassation qui soutient que la cour d’appel aurait omis d’exposer ou d’examiner un moyen de fond est inopérant.

Intervention volontaire devant la Cour de cassation : défaut d’intérêt du syndicat de la magistrature

Les interventions volontaires formées devant la Cour de cassation ne sont admises que si elles sont formées à titre accessoire et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie. 

Injonction de payer : dépens comprenant le coût de l’ensemble de la procédure

Les dépens de l’instance sur opposition à injonction de payer peuvent comprendre l’ensemble des frais de la procédure d’injonction de payer.

Saisie-attribution sur un compte bancaire : imputation d’un chèque en raison de son antériorité

Le solde du ou des comptes du débiteur saisi au jour de la saisie peut, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie, être affecté au préjudice du saisissant par l’imputation d’un chèque du débiteur remis à l’encaissement par son bénéficiaire, dès lors qu’il est prouvé que cet encaissement est antérieur à la saisie. Le cas échéant, si la provision est inférieure au montant du chèque, son bénéficiaire a le droit d’exiger le paiement jusqu’à concurrence de la provision.