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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Saisie des rémunérations : reprise de la procédure en cas de mainlevée d’un avis à tiers détenteur

Si la notification à l’employeur d’un avis à tiers détenteur suspend le cours de la saisie des rémunérations jusqu’à l’extinction de l’obligation du redevable, telle n’est plus le cas lorsqu’il a été donné mainlevée de l’avis. La mainlevée mettant fin à tous ses effets, l’employeur doit procéder aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations à compter de la reprise de la procédure. Elle en est personnellement débitrice si elle s’en abstient.

Saisie immobilière : autorité du jugement d’orientation

Un jugement d’orientation ayant été rendu à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière engagée par un créancier, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a déduit de ce seul motif, peu important qu’elle ait été saisie avant l’engagement de cette procédure, que le débiteur ne pouvait invoquer dans l’instance au fond les contestations, même nouvelles, se rapportant au titre exécutoire détenu par le créancier. En conséquence, les demandes du débiteur étaient irrecevables.

Ordonnance sur requête : absence de remise de la copie en cas de refus d’obtempérer du destinataire

Une cour d’appel ne peut tirer de l’absence de remise de la copie au destinataire de la mesure, un motif de rétractation de l’ordonnance sur requête délivrée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors qu’il apparaît que l’huissier de justice a été empêché d’exécuter sa mission en raison du refus d’obtempérer opposé par ledit destinataire.

Abus du droit de former un recours : exigence d’une faute

Doit être cassé l’arrêt qui retient, pour condamner un appelant au paiement de dommages-intérêts, que celui-ci a interjeté appel bien que les motifs du tribunal aient fait clairement apparaître le caractère non seulement infondé mais abusif de la procédure qu’il a engagée.

Saisie immobilière : absence de caducité de l’ordonnance autorisant une assignation à jour fixe

Dans le cadre d’un appel contre un jugement d’orientation, lorsque le premier président fixe, dans l’ordonnance autorisant une assignation a jour fixe, un délai pour la délivrance des assignations, le non-respect de ce délai ne peut être sanctionné par la caducité de l’ordonnance et de l’assignation à jour fixe qu’elle autorise. Il est sans incidence sur la recevabilité de l’appel.

Mesure d’instruction in futurum : application exclusive de la loi française

Cette décision revient sur l’une des conditions exigées par l’article 145 pour obtenir du juge une mesure d’instruction in futurum, à savoir la caractérisation d’un motif légitime.

Péremption : point de départ du délai en matière prud’homale

Doit être cassé, l’arrêt qui prétend que le délai de péremption n’a pas couru à l’égard d’une partie à défaut de preuve de réception par elle de l’ordonnance de radiation, alors que la décision de radiation avait été notifiée par le greffe de la juridiction.

Acte de procédure : signification à une personne morale au lieu du principal établissement

La notification destinée à une personne morale de droit privé peut être faite au lieu de son principal établissement. L’huissier instrumentaire n’est pas tenu de se présenter au siège social pour parvenir à une signification à personne.

Restitution d’une indemnité d’immobilisation : compétence de la juridiction commerciale

L’action en restitution d’une indemnité d’immobilisation étant une action purement personnelle et mobilière, la juridiction commerciale est compétente pour en connaître lorsque le litige oppose deux personnes morales ayant la qualité de commerçant à l’occasion de l’exercice de leur activité statutaire.

Moyen relevé d’office : obligation d’inviter les parties à présenter leurs observations

Le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations.