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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Préalable de conciliation obligatoire non prévu par une stipulation contractuelle

Une prétention soumise au juge en méconnaissance d’un préalable de conciliation obligatoire est irrecevable, peu important qu’aucune stipulation contractuelle n’instituait ce préalable.

Question préjudicielle administrative : absence de caractère sérieux de la contestation

Le juge judiciaire a compétence pour interpréter un acte administratif réglementaire. En l’absence de contestation sérieuse de la légalité du texte critiqué, il n’y a pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle.

Article 700 : méconnaissance de l’objet du litige en cas d’ultra petita

Méconnaît les termes du litige le juge qui prononce une condamnation au paiement d’une somme de 800 € au titre de l’article 700 alors que la partie qui l’a sollicitée demandait une condamnation à hauteur de 500 €.

Discipline des notaires : communication des conclusions du ministère public

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui statue sur la poursuite disciplinaire d’un notaire sans préciser si ce dernier avait reçu communication des conclusions du ministère public qui avait été présentées à l’audience.

Contestation du congé pour reprise : qualification d’exception de nullité

La contestation de la régularité d’un congé pour reprise constitue non une défense au fond mais une exception de nullité qui doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n’invoquerait pas sa tardiveté. 

Appel : appréciation de la nouveauté d’une demande reconventionnelle

La recevabilité de la demande reconventionnelle des appelants formée pour la première fois en cause d’appel doit s’apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire des demandeurs initiaux.

Litispendance : date de l’appréciation par une cour d’appel

Une cour d’appel, investie de la connaissance d’une exception de litispendance par l’effet d’un contredit, apprécie l’existence d’une situation de litispendance au jour où elle statue.

Filiation : nécessité d’une communication de la cause au ministère public

Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette exigence est d’ordre public.

Saisie immobilière : absence d’opposition contre une ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix

L’ordonnance d’homologation du projet de distribution étant une décision non contradictoire, rendue à la requête d’une partie, au terme d’une procédure n’exigeant pas de comparution, les dispositions de l’article 478 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables et aucune opposition ne peut être formée à son encontre. 

Conséquences de la rétractation d’une ordonnance sur requête

Saisi de la demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle.