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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Estoppel : exigence d’une contradiction dans les positions adoptées au cours d’une même instance

La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.

Pourvoi : irrecevabilité tirée de la tardiveté du recours contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle

Même admis, le recours contre la décision refusant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui n’a pas été régulièrement formé, n’a pu avoir pour effet d’interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet. 

Injonction de payer et autorité de la chose jugée

L’autorité de chose jugée attachée à une ordonnance portant injonction de payer fait obstacle aux demandes relatives à la résolution des conventions conclues entre les parties pour inexécution et à la restitution des sommes versées en exécution de l’ordonnance.

Cautionnement : la disproportion de l’engagement est une défense au fond échappant à la prescription

Constitue une défense au fond, qui échappe à la prescription, le moyen selon lequel l’engagement de caution d’une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d’effet à l’égard du créancier professionnel.

Référé : absence de trouble manifestement illicite et portabilité des garanties frais de santé et prévoyance

Le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissant pas avec l’évidence requise devant le juge des référés en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société qui les employait, aucun trouble manifestement illicite ne pouvait être caractérisé.

Pourvoi en cassation : rectification des erreurs ou omissions matérielles

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu’à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d’erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation

Référé : l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite. Partant, une cour d’appel ne peut considérer n’y avoir lieu à référé au motif qu’une mesure d’expulsion aurait pour effet de placer les occupants dans une plus grande précarité compte tenu des circonstances de l’espèce, ce qui aurait caractérisé une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de ces derniers que le refus de cette mesure au droit de propriété du demandeur.

Intervention du FGTI à une expertise in futurum

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d’autres infractions, qui n’a de rapport avec la victime qu’à l’occasion de cette procédure, ne peut être appelé à intervenir à l’expertise in futurum organisée à la demande de la victime, entre elle et l’auteur de l’infraction.

Vente sur licitation : remplacement de l’avocat désigné pour établir le cahier des charges

Il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l’avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation.

Ordonnance sur requête : le secret bancaire n’est pas toujours un empêchement légitime

Le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée.