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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Pourvoi en cassation : rectification des erreurs ou omissions matérielles

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu’à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d’erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation

Référé : l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite. Partant, une cour d’appel ne peut considérer n’y avoir lieu à référé au motif qu’une mesure d’expulsion aurait pour effet de placer les occupants dans une plus grande précarité compte tenu des circonstances de l’espèce, ce qui aurait caractérisé une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de ces derniers que le refus de cette mesure au droit de propriété du demandeur.

Intervention du FGTI à une expertise in futurum

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d’autres infractions, qui n’a de rapport avec la victime qu’à l’occasion de cette procédure, ne peut être appelé à intervenir à l’expertise in futurum organisée à la demande de la victime, entre elle et l’auteur de l’infraction.

Vente sur licitation : remplacement de l’avocat désigné pour établir le cahier des charges

Il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l’avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation.

Ordonnance sur requête : le secret bancaire n’est pas toujours un empêchement légitime

Le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée.

Tierce opposition : indifférence de l’absence de réponse à la consultation d’un créancier sur le plan de sauvegarde

Pour déterminer la recevabilité d’une tierce opposition, il appartient aux juges du fond de rechercher si le demandeur invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas été invoqué à l’occasion de la consultation sur le projet de plan de sauvegarde.

Clause de conciliation : simple saisine pour « avis » de l’ordre des architectes

La clause imposant la saisine pour « avis » de l’ordre des architectes préalablement à toute action judicaire institue une procédure de conciliation préalable obligatoire dont la méconnaissance constitue une fin de non recevoir insusceptible de régularisation.

Compétence territoriale : accessibilité d’un site internet à l’origine d’un dommage

L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le demandeur.

Renvoi après cassation : point de départ délai de saisine en cas de pluralité de parties

Le délai dans lequel la juridiction de renvoi doit être saisie après un arrêt de cassation court à l’encontre de la partie qui notifie même si la notification n’a pas été faite à l’ensemble des parties.

Indivision : régularisation d’une assignation délivrée au nom d’indivisaires protégés

Si l’irrégularité d’une assignation délivrée au nom d’une personne décédée, laquelle n’affecte pas la validité de l’acte à l’égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n’est pas susceptible d’être couverte, il n’en est pas ainsi de l’irrégularité d’une assignation délivrée au nom d’une personne protégée sans celui qui la représente ou l’assiste.