Mehdi Kebir

Impartialité : rejet d’une requête de renvoi en suspicion légitime en l’absence de « procès »

La seule circonstance qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie avait été déposée à l’encontre de plusieurs magistrats en cause n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un « procès » au sens de l’article L. 111-6, 4°, du code de l’organisation judiciaire.

Recevabilité des écritures : dissociation des pièces et des conclusions

Les pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture peuvent être écartées des débats, quand bien même les conclusions qui en constituaient le support avaient été déclarées recevables.

Sursis à statuer : recevabilité de l’appel immédiat en cas d’« excès de pouvoir négatif »

L’excès de pouvoir négatif du juge de la mise en état ouvre droit à un appel immédiat à l’encontre de la décision de sursis à statuer.

Expertise : rapports réalisés non contradictoirement soumis à la discussion des parties

Ne viole pas le principe de contradiction, le juge qui se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance antérieure et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties.

Procédure prud’homale : demande de transmission du jugement au procureur de la République

La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas de nature à rendre le jugement susceptible d’appel.

Rectification d’erreur matérielle : modification des droits et obligations reconnus aux parties

En remplaçant les références à une personne morale par la référence à une personne physique, exerçant en son nom personnel, une cour d’appel saisie d’une demande de rectification d’erreur matérielle a modifié les droits et obligations reconnus aux parties.

Sursis à statuer : recevabilité du pourvoi contre une ordonnance refusant d’autoriser l’appel

Est recevable le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par un premier président d’une cour d’appel n’autorisant pas l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ou refusant la révocation d’un sursis à statuer précédemment ordonné.

Péremption d’instance : réponse à une demande de rétablissement de l’affaire

La défenderesse qui se borne à s’opposer à une demande de rétablissement de l’affaire au rôle n’invoque aucun moyen au sens de l’article 388 du code de procédure civile, de sorte que l’incident de péremption qu’elle soulève, après cette demande, est recevable.

Syndicat professionnel : intérêt à agir en contestation d’une élection

À nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral.

Autorité de chose jugée au pénal sur le civil : partage de responsabilité par le juge civil

C’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée au pénal que, dans l’exercice de son pouvoir souverain, une cour d’appel a estimé que les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes étaient d’égale importance et qu’il y avait lieu, dans leurs rapports contributifs, de répartir à parts égales la charge de l’indemnisation.