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Procédure prud’homale : demande de transmission du jugement au procureur de la République

La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas de nature à rendre le jugement susceptible d’appel. 

par Mehdi Kebirle 19 novembre 2018

Un texte général. Une obligation nécessaire. Une sanction incertaine. Ainsi pourrions-nous résumer, à grands traits, les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale , un texte qui a récemment été placé sous le feu brulant de l’actualité médiatique (v. not. Dalloz actualité, Le droit en débats, 30 juill. 2018 et 24 sept. 2018, par G. Thierry). Pour rappel, ce dernier prévoit dans un premier aliéna que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 ». Dans un second, il fait obligation à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit » d’en donner avis sans délai au procureur de la République « et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs » (v. Rép. pén., Action publique, par F. Molins, n° 66).

C’est sur le terrain plus technique – mais non moins intéressant – de la détermination du taux de ressort que la présente décision place cette disposition.

Dans cette affaire, deux salariés d’une société avaient saisi un conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement d’un rappel sur prime d’assiduité, ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination. Ils avaient en outre sollicité la transmission de la décision à intervenir au procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale. La juridiction prud’homale a fait droit à la demande au titre de la prime d’assiduité et a rejeté les autres demandes des salariés. 

Un appel a été formé mais celui-ci fut déclaré irrecevable au motif, notamment, que la demande de transmission de la décision au procureur de la République, qui avait été formulée par les salariés, n’avait pas à être prise en...

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