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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Divorce : irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires

L’impossibilité de former un pourvoi immédiat contre les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, prononcent des mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal.

Le contredit n’est plus, vive l’appel !

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile modifie les dispositions du code de procédure civile relatives aux exceptions d’incompétence. Il acte la suppression, pressentie depuis quelque temps, du contredit. 

Décret relatif à l’action de groupe du 21e siècle : précisions procédurales

Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

Avis du ministère public et principe du contradictoire

Lorsqu’en qualité de partie jointe, le ministère public produit un avis, le juge doit constater que les parties en ont reçu communication écrite ou, si le ministère public était représenté à l’audience pour y développer des observations orales, qu’elles ont eu la possibilité de répliquer.

Intervention volontaire et diligences interruptives de péremption

L’intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l’égard de tous, le délai de péremption de l’instance.

Procédure abusive : méconnaissance de l’objet du litige en cas de condamnation non sollicitée

Méconnaît l’objet du litige l’arrêt qui prononce une condamnation pour procédure abusive qui n’a pas été sollicitée.

Défaut de comparution : irrecevabilité de l’appel contre la déclaration de caducité de la citation

La caducité la citation pour défaut de comparution peut être rapportée par le juge qui l’a prononcée, de sorte qu’un appel ne peut être formé qu’à l’encontre de la décision du juge qui refuse de rétracter sa première décision, serait-elle entachée d’un excès de pouvoir.

Jugement fondé sur des textes dépourvus de portée normative

Le juge ayant l’obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il ne peut statuer sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative.

Compétence : relevé d’office de l’incompétence du juge judiciaire

Devant la Cour de cassation, le juge peut relever d’office l’incompétence du juge judiciaire au profit de la compétence du juge administratif. 

Référé : existence d’une contestation sérieuse et défaut de pouvoir

Le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés