Rectification d’erreur matérielle : modification des droits et obligations reconnus aux parties

Voici un nouvel arrêt dans lequel la Cour de cassation tente d’éclairer la délicate nuance entre l’erreur « rectifiable » au sens de l’article 462 du code de procédure civile et celle qui ne l’est pas. Il résulte de ce texte que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. La procédure de rectification a un champ d’application limité. Elle ne saurait servir de prétexte aux plaideurs qui chercheraient à faire juger à nouveau l’affaire au fond, sous couvert de rectification. Pour éviter cette dérive, la Cour de cassation s’emploie à faire la part des choses entre ce qui relève d’une telle rectification et ce qui en est exclu.

En l’occurrence, une cour d’appel avait confirmé le jugement d’un tribunal de grande instance prononçant la résolution de la vente d’un véhicule. Le vendeur, une société, avait été condamné à restituer une somme correspondant au prix de vente. Les acheteurs ont saisi la cour d’appel d’une requête en rectification d’erreur matérielle au motif qu’il y avait une erreur sur la dénomination de l’intimé. La cour d’appel a ordonné la rectification de l’arrêt en remplaçant les références à la société par la référence à la personne physique exerçant en son nom personnel.

Au visa de l’article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation censure la décision au motif qu’en procédant ainsi la cour d’appel a modifié les droits et obligations reconnus aux...