- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Expertise : rémunération du sapiteur devenu expert
Expertise : rémunération du sapiteur devenu expert
La rémunération du travail d’un sapiteur devant être comprise dans les frais de l’expert qui l’avait choisi, le temps passé, le sapiteur devenu par la suite expert ne peut être inclus dans sa demande de rémunération.
par Mehdi Kebirle 12 juillet 2018
C’est à une question éminemment pratique que répond la Cour de cassation dans cet arrêt du 14 juin 2018 : lorsqu’un expert a précédemment été amené à intervenir comme sapiteur dans le cadre de la même affaire, sa rémunération doit-elle englober l’ensemble de sa mission ou simplement celle qui a trait aux opérations d’expertise ?
Le litige portait en l’occurrence sur la construction d’une clinique. L’organisme à l’origine de la construction avait obtenu d’un juge des référés la désignation d’un expert, à la suite de l’apparition de nombreux désordres affectant la construction.
L’expert s’était adjoint les services d’un sapiteur. Par la suite, par une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises de la même juridiction, ce sapiteur a été désigné expert aux côtés de celui qui avait été initialement nommé. À l’issue de sa mission, il a formé une demande en fixation de sa rémunération. Il a formulé à l’encontre de l’ordonnance rendue un certain nombre de contestations qui ont toutes été rejetées. Le juge taxateur, qui a fixé sa rémunération à une certaine somme, a constaté que celle-ci excédait les acomptes reçus, de sorte que la différence devait être restituée.
Un pourvoi en cassation a été formé. Le demandeur arguait que l’expert est en droit de faire taxer ses frais et honoraires pour la période au cours de laquelle, avant sa désignation en qualité d’expert, il est intervenu en qualité de sapiteur, dès lors qu’il n’a pas été rémunéré à ce titre par...
Sur le même thème
-
Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours
-
Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté
-
Servitude par destination de père de famille et donation de biens communs : précisions sur l’unité de propriétaire
-
Vente immobilière et clause de non-garantie : la servitude non apparente n’est (toujours pas) un vice caché
-
Commodité du partage en nature des biens indivis et subsidiarité de la licitation
-
L’appropriation privative d’un chemin n’exclut pas sa nature de chemin d’exploitation
-
Déploiement du service « Gérer mes biens immobiliers » : la mise au point de Bercy
-
Revenus fonciers tirés d’un bien indivis : la nature personnelle de la CSG et de la CRDS
-
Nul n’est tenu de rester dans l’indivision même lorsqu’elle ne porte que sur la nue-propriété
-
La vente d’un bien indivis classé G par le DPE peut être ordonnée par le juge à un prix minoré