Expertise : rémunération du sapiteur devenu expert

C’est à une question éminemment pratique que répond la Cour de cassation dans cet arrêt du 14 juin 2018 : lorsqu’un expert a précédemment été amené à intervenir comme sapiteur dans le cadre de la même affaire, sa rémunération doit-elle englober l’ensemble de sa mission ou simplement celle qui a trait aux opérations d’expertise ?

Le litige portait en l’occurrence sur la construction d’une clinique. L’organisme à l’origine de la construction avait obtenu d’un juge des référés la désignation d’un expert, à la suite de l’apparition de nombreux désordres affectant la construction.

L’expert s’était adjoint les services d’un sapiteur. Par la suite, par une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises de la même juridiction, ce sapiteur a été désigné expert aux côtés de celui qui avait été initialement nommé. À l’issue de sa mission, il a formé une demande en fixation de sa rémunération. Il a formulé à l’encontre de l’ordonnance rendue un certain nombre de contestations qui ont toutes été rejetées. Le juge taxateur, qui a fixé sa rémunération à une certaine somme, a constaté que celle-ci excédait les acomptes reçus, de sorte que la différence devait être restituée.

Un pourvoi en cassation a été formé. Le demandeur arguait que l’expert est en droit de faire taxer ses frais et honoraires pour la période au cours de laquelle, avant sa désignation en qualité d’expert, il est intervenu en qualité de sapiteur, dès lors qu’il n’a pas été rémunéré à ce titre par...