- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Huissier : appel formé contre une délibération d’une chambre départementale des huissiers
Huissier : appel formé contre une délibération d’une chambre départementale des huissiers
Un tribunal de grande instance, saisi aux fins d’assermentation et d’homologation de l’habilitation d’un clerc d’huissier de justice, est compétent pour connaître, par voie d’exception, de la validité des avis de la chambre départementale des huissiers de justice rendus sur cette habilitation.
par Mehdi Kebirle 25 février 2016
Relatif à l’homologation de l’habilitation d’un clerc d’huissier, cet arrêt du 3 février 2016 fournit une nouvelle illustration d’un adage classique de procédure selon lequel « le juge de l’action est le juge de l’exception ».
En l’occurrence, un huissier de justice avait saisi un tribunal de grande instance (TGI) de demandes aux fins d’assermentation et d’homologation de l’habilitation à procéder aux constats d’un clerc au sein de son étude. Se fondant sur des avis défavorables de la chambre départementale des huissiers de justice, le procureur de la République s’était opposé aux demandes, par voie de réquisitions écrites. Au cours des débats, qui s’étaient tenus en présence du ministère public, du clerc et de l’huissier assisté d’un avocat, ce dernier a soulevé la nullité des avis émis par la chambre départementale. Selon lui, cette nullité découlait soit de la nullité d’un rapport d’inspection dont ils auraient été « la suite nécessaire », soit de l’absence de motifs entachant ses délibérations. Le tribunal ayant rejeté les demandes formulées, l’huissier et son clerc ont formé un pourvoi en cassation.
Dans une première branche du moyen développé, les demandeurs prétendaient que, lorsqu’il est saisi d’une demande relative à l’assermentation d’un clerc, le tribunal de grande instance doit statuer en chambre du conseil. Or le jugement mentionnait ici que le tribunal avait statué en audience publique. Rejetant le grief, la Cour de cassation précise qu’aux termes de l’article 458, alinéa 2, du code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des règles de publicité prévues par l’article 451 du même code, si elle n’a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au registre d’audience. En l’occurrence, il n’était pas allégué que ces observations...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Saisine d’une cour d’appel incompétente : revirement sur la sanction
-
Actions de l’associé contre le dirigeant d’une société et qualité à agir
-
Interruption du délai de prescription par une assignation en déclaration de jugement commun
-
L’énoncé des chefs du dispositif du jugement critiqué dans les conclusions : une simplification ?
-
La qualification procédurale de la « demande » de déchéance du droit aux intérêts formulée par la caution
-
Défaut de pouvoir du JME de statuer, au cours de la procédure de conversion en divorce, sur la demande de révision de la pension alimentaire fixée en conséquence de la séparation de corps
-
Sur la « compétence » matérielle du juge de l’honoraire et son appréciation stricte
-
Action paulienne et créance certaine en son principe
-
Règlement Bruxelles I : précisions de procédure civile
-
Seul le second avis de fixation qui se substitue au précédent avis irrégulier fait courir le délai d’avoir à faire signifier la déclaration de saisine