Mehdi Mezaguer

L’approche transactionnelle en droit antitrust de l’Union européenne met en œuvre des procédures de règlement des litiges qui se veulent plus efficientes. Dans cette optique, la réussite des procédures peut impliquer une rationalisation des droits procéduraux que les entreprises sont supposées avoir accepter en s’engageant dans le processus transactionnel. La Commission européenne et les opérateurs économiques s’entendent informellement sur une idée globale du procès équitable qui permet à la fois d’assurer un minimum de garanties et d’accélérer le mécanisme décisionnel.