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Le quotidien du droit en ligne

Mélanie Bombled

Atteinte à l’image de marque d’un franchiseur en raison d’une infraction commise par son franchisé : préjudice indirect

Constitue un préjudice indirect au sens de l’article 2 du code de procédure pénale, l’atteinte portée à l’image de marque d’un franchiseur à la suite d’une infraction d’homicide involontaire imputable à un franchisé, du fait d’un manquement de ce dernier aux règles d’hygiène et de sécurité. 

Cour d’assises et cour d’assises d’appel : précisions et rappels procéduraux

Lorsqu’il est interjeté appel du seul arrêt criminel, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d’assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu’à la clôture des débats. En revanche, l’arrêt sur l’action civile ayant acquis l’autorité de la chose jugée, toute demande nouvelle d’indemnisation autre que celle d’augmentation des dommages-intérêts pour préjudice souffert depuis la première décision et celles relatives aux frais de procédure est irrecevable.