Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Mélanie Bombled

Détention provisoire : portée de l’arrêt de mise en accusation non avenu

En application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale, si l’accusé est placé en détention provisoire à la date de l’arrêt de mise en accusation, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire jusqu’à son jugement par la cour d’assises, quand bien même cet arrêt de mise en accusation serait considéré comme non avenu par suite d’une décision d’incompétence de la cour d’assises. 

Mandat d’arrêt européen : précisions procédurales

Par deux arrêts du 25 juin 2013, la chambre criminelle donne certaines précisions quant au calcul du délai de comparution devant la chambre de l’instruction d’une personne dont la remise est sollicitée en vertu d’un mandat d’arrêt européen, aux modalités de transmission des informations complémentaires demandées à l’Etat d’émission sur le fondement de l’article 695-33 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux cas dans lesquels le contrôle de la double incrimination n’est pas imposé.

Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen : nécessité d’un risque réel et objectif

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée au motif que les éléments d’imputation réunis à l’encontre de la personne dont la remise est sollicitée auraient été obtenus au moyen de la torture ou d’un traitement inhumain ou dégradant, dès lors que n’a pas été objectivé un risque réel, demeuré à l’état de simple allégation.

Extradition européenne : conditions de la remise temporaire

Après avoir émis un avis favorable sur une demande d’extradition formulée par les autorités judiciaires d’un pays ayant signé la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, la chambre de l’instruction ne peut seule décider de limiter la durée de la remise, motif pris de l’exécution, par la personne réclamée, de peines criminelles et correctionnelles sur le territoire français.

Vérification d’identité : prise de photographie et d’empreintes digitales

Les services de police peuvent procéder à des photographies et des prises d’empreintes digitales aux fins de vérifier la réalité du nom dont un individu se prévaut, en vertu de l’article 78-3, alinéa 4, du code de procédure pénale, dès lors que celui-ci, bien qu’ayant spontanément déclaré son identité, ne fournit aucun élément permettant d’en justifier.

Huis clos devant le tribunal correctionnel et mandat d’arrêt décerné à l’audience

La décision rendue sur une demande de mise en liberté ne constitue pas un jugement séparé au prononcé duquel s’applique le huis clos. Par ailleurs, les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 135-2 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l’exécution d’un mandat d’arrêt décerné à la suite d’une condamnation d’emprisonnement par une décision contradictoire ou réputée contradictoire.

Mise en accusation devant la cour d’assises et respect de la présomption d’innocence

Par un arrêt du 25 juin 2013, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par F. H… contre l’arrêt de la chambre de l’instruction l’ayant renvoyé devant la cour d’assises de la Moselle sous l’accusation de meurtres aggravés, estimant que les magistrats instructeurs avaient, sans méconnaître la présomption d’innocence, relevé l’existence de charges suffisantes à son encontre.

Mandat d’arrêt européen : inconstitutionnalité de l’absence de recours

Le Conseil constitutionnel déclare, dans une décision du 14 juin 2013, le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale contraire à la Constitution, comme apportant une restriction injustifiée au droit à exercer un recours juridictionnel effectif.

Recours suspensif en matière de mandats d’arrêt européen

La Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision du 30 mai 2013, répond à la question préjudicielle posée par le Conseil constitutionnel en matière de recours suspensif en cas de pluralité de mandats d’arrêts européens. 

Saisie d’un actif social en raison de la mise en examen des associés

Est justifiée la saisie de l’actif net social résultant de la vente de l’immeuble appartenant à une société civile immobilière, dans le cadre d’une information ouverte à l’encontre des associés du chef de blanchiment, dès lors que ceux-ci ont le pouvoir de décider de l’affectation de l’élément d’actif et en ont, par conséquent, la libre disposition.