Mandat d’arrêt européen : inconstitutionnalité de l’absence de recours

L’article 695-46 du code de procédure pénale confie à la chambre de l’instruction compétence pour statuer sur toute demande émanant des autorités d’un État ayant émis un mandat d’arrêt européen et tendant, soit à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci, soit à la remise de la personne recherchée à un autre État membre en vue de l’exercice de poursuites ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l’infraction qui a motivé cette remise. Dans tous les cas, la chambre de l’instruction statue sans recours. Cependant, si une telle absence de recours a régulièrement été rappelée par la jurisprudence (Crim. 13 oct. 2004, Bull. crim. n° 244 ; D. 2004. IR. 2893  ; JCP 2004. IV. 3271 ; 14 déc. 2004, Bull. crim. n° 316 ; JCP 2005. IV. 1314 ; 27 mai 2009, n° 09-82.993, Dalloz jurisprudence), elle vient toutefois d’être censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 14 juin 2013, rendue après qu’une question préjudicielle eût, pour la première fois, été posée par les Sages à la Cour de justice de l’Union européenne (Cons. const., 4 avr. 2013, n° 2013-314P QPC, Dalloz actualité, 10 avr. 2013, M.-C. de Montecler ; ibid. 1086, étude M. Gautier ).

En l’espèce, les faits à l’origine de la décision sont les suivants : un mandat d’arrêt européen a été émis par les autorités judiciaires du Royaume-Uni à l’encontre de l’un de ses ressortissants, dans le cadre de poursuites pénales engagées...