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Le quotidien du droit en ligne

Mélanie Bombled

Procédure officieuse et renvoi devant le tribunal pour enfants

L’enquête par voie officieuse prévue par l’article 8, alinéa 2, de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante à laquelle peut procéder le juge des enfants n’impose pas le respect des formes prescrites par l’article 184 du code de procédure pénale relatif à l’ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement.

Vérification des pièces originales de détention

Constitue une vérification au sens de l’article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale la demande d’une chambre de l’instruction visant au versement des pièces originales du dossier d’information, lequel ne lui avait été transmis qu’en copie en vertu de l’article 186, alinéa 5, du même code, aux fins de s’assurer de la présence de la signature du juge des libertés et de la détention sur le procès-verbal de débat contradictoire, l’ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt.

Mandat d’arrêt européen : compétence de la chambre de l’instruction statuant sur renvoi après cassation

Lorsqu’un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l’état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Il en est ainsi de la chambre de l’instruction statuant sur renvoi après cassation dans le cadre d’une procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, laquelle doit en conséquence statuer tant sur les exceptions soulevées par la personne recherchée pour la première fois devant elle que sur les conditions légales d’exécution dudit mandat en application de l’article 695-31 du...

Douanes : déclarations recueillies lors de la garde à vue et rôle du ministère public

La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 24 avril 2013, sur l’utilisation des déclarations recueillies lors d’une garde à vue irrégulière et le rôle du ministère public en matière douanière.

Irrégularité de la rétention douanière mais validité du procès-verbal de saisie

L’irrégularité d’une rétention douanière, tirée de ce que la personne retenue contre son gré par les agents des douanes ne s’est pas vue notifier son droit de garder le silence et n’a pu bénéficier de l’assistance d’un conseil lors de son audition, n’a pas pour effet de rendre nul le procès-verbal de saisie établi à cette occasion.

Libération conditionnelle d’un étranger condamné sans mesure d’éloignement

Il résulte de l’article 729-2 du code de procédure pénale que la libération conditionnelle d’un étranger condamné qui ne fait pas l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire doit répondre aux conditions de forme et de fond de droit commun, applicables à tout condamné, quelle que soit sa nationalité. De même,  l’article 730-2 du code de procédure pénale est applicable à un étranger condamné  qui  n’est  pas  l’objet  de  l’une  des  mesures  d’éloignement  du territoire français prévues à l’article 729-2 précité.

L’usage de son arme par le gendarme en cas d’absolue nécessité : illustration

Doit bénéficier de la cause d’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-4, alinéa 1er, du code pénal, résultant de l’application de l’article L. 2338-3 du code de la défense, le gendarme qui a fait usage de son arme de service dans des circonstances rendant cet usage absolument nécessaire pour contraindre le conducteur d’un véhicule, lequel avait commis des infractions graves et refusé, à plusieurs reprises, d’obtempérer aux ordres d’arrêt des gendarmes dans des circonstances dangereuses pour leur sécurité.

Visites domiciliaires : validation de la pratique des ordonnances pré-rédigées

Les motifs et le dispositif d’une ordonnance sur requête prise en application de l’article L 450-4 du code de commerce sont réputés avoir été établis par le juge qui l’a rendue et signée, quand bien même l’ordonnance aurait-elle été pré-rédigée par l’administration requérante.

Stationnement payant, carte prépayée et procès-verbal dématérialisé

La contravention n’est relevée par procès-verbal dématérialisé contraire à aucune disposition légale ou conventionnelle et ne prive pas le contrevenant de l’exercice des droits de la défense. Par ailleurs, l’utilisation d’une carte prépayée pour régler le coût du stationnement d’un véhicule n’induit pas de discrimination tarifaire.

Stationnement payant : contravention différée et carte prépayée

Aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose la notification sur le champ du procès-verbal de constatation d’une contravention, l’article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoyant au contraire expressément que l’avis de contravention puisse être transmis ultérieurement au contrevenant. Par ailleurs, la redevance d’utilisation du domaine public peut être payée exclusivement au moyen d’une carte prépayée.