Stationnement payant, carte prépayée et procès-verbal dématérialisé

L’article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de commission d’une contravention sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire, le contrevenant doit se voir remettre un avis de contravention et une carte de paiement au moment de la constatation de l’infraction. Toutefois, si ces documents ne peuvent être remis à l’intéressé, ils sont adressés à son domicile. Dans le cas d’infractions au code de la route, ces documents sont en principe laissés sur le véhicule. Mais en cas d’impossibilité ou lorsque les faits sont constatés par l’agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas leur édition immédiate, l’avis de contravention et la carte de paiement peuvent être envoyés au contrevenant. À cet égard, l’article A. 37-15 du code de procédure pénale précise que lorsque la contravention est constatée par l’agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l’édition immédiate des documents, notamment parce que le procès-verbal de constatation est dressé avec l’appareil prévu par l’article A. 37-19 du même code, il est adressé par voie postale au domicile du contrevenant un avis de contravention, une notice de...