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Le quotidien du droit en ligne

Mélanie Bombled

Extradition : interrogatoire de la personne réclamée et intervention de l’État requérant à l’audience

En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, lequel doit être mené par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision. Par ailleurs, l’État requérant n’est pas partie à la procédure.

Non cumul du délit d’exécution de travaux sans autorisation et de la contravention d’exécution de travaux sans déclaration en cas d’ouvrage unique

Un pétitionnaire, dont l’ouvrage unique relève à la fois d’une demande d’autorisation et d’une déclaration, s’il est déclaré coupable du délit d’exécution de travaux sans autorisation, ne peut l’être aussi pour la contravention d’exécution des mêmes travaux sans déclaration.

Infractions sanitaires : validité de la citation en cas de recodification des textes

Le changement de l’emplacement d’un texte, à droit constant, ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée.

Appel d’une ordonnance de renvoi et maintien en détention par la chambre de l’instruction

Saisie de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel par une personne maintenue en détention par une ordonnance distincte, la chambre de l’instruction qui déclare cet appel irrecevable et ordonne le maintien en détention provisoire de l’appelant n’a ni à en fixer la durée ni à en ordonner la prolongation.

Référé-détention : absence de concomitance entre la saisine du premier président et les observations écrites

Le défaut de concomitance entre la saisine par le procureur de la République du premier président de la cour d’appel d’un référé-détention et les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne mise en examen n’est pas une cause d’irrecevabilité de la procédure.

Désignation d’un expert dans le cadre d’une information judiciaire

À l’occasion d’un arrêt rendu le 11 mars 2014 à la suite du pourvoi formé, notamment, par l’ancien chef de l’État, la chambre criminelle est venue rappeler certaines règles applicables au choix et à la procédure de désignation d’un expert dans le cadre d’une information judiciaire.

Meurtre accompagnant un autre crime : nécessité d’une condamnation pour le crime concomitant

Il résulte de l’article 221-2 du code pénal qu’un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l’un de ses coauteurs ou complices, a été déclaré coupable du crime concomitant. 

Garde à vue : notification écrite de prolongation exceptionnelle

L’application des dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale peut être décidée en cours de garde à vue, en fonction de l’évolution d’une enquête ou d’une instruction sur l’une des infractions mentionnées à l’article 706-73, dès lors que le demandeur en a été régulièrement informé.

Saisine du tribunal correctionnel : l’ordonnance de règlement doit être définitive

Il résulte des articles 179 et 388 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que l’ordonnance de renvoi qui l’en saisit est devenue définitive.

État de récidive légale devant la cour d’appel et appréciation de l’altération du discernement

L’état de récidive légale se trouve dans le débat devant la cour d’appel dès lors qu’il a été relevé par les premiers juges, quand bien même cette circonstance n’aurait pas été visée dans la prévention initiale.