Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Mélanie Bombled

Non-lieu à renvoi de la question de l’inconstitutionnalité de l’article 432-1 du code pénal

Il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prise de l’inconstitutionnalité de l’article 432-1 du code pénal résultant de l’imprécision du terme de « loi », utilisé pour son application.

Appel d’une ordonnance de mise en accusation : pouvoirs de la chambre d’instruction

Le pouvoir de révision de la chambre de l’instruction, prévu par l’article 202 du code de procédure pénale, ne s’exerce qu’à l’encontre des personnes renvoyées devant elle. La personne mise en examen appelante de l’ordonnance de mise en accusation, ne saurait demander l’application des dispositions de l’article 204 du même code à l’égard des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle. 

Résolution du conflit lié à la pluralité de mandats d’arrêt européens pour une même personne

Lorsque plusieurs États membres de l’Union européenne ont émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne, la chambre de l’instruction peut uniquement choisir celui des mandats à exécuter, et non décider que l’une des remises sera exécutée prioritairement à l’autre, sous réserve que l’intéressé soit remis à la seconde autorité judiciaire dès lors que sa présence sur le sol de la première ne sera plus nécessaire.

Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen en raison de la prescription de l’action publique

Il résulte de l’article 695-22, 4°, du code de procédure pénale que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si les faits pour lesquels il a été émis relèvent de la compétence des juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la législation française. 

Nature de la saisie pénale portant sur les sommes inscrites au crédit de comptes bancaires

La saisie pénale de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires constitue, au sens de l’article 706-148 du code de procédure pénale, une saisie de patrimoine nécessitant l’avis préalable du ministère public.

Commission rogatoire internationale : les limites du contrôle de la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction est incompétente pour statuer, tant sur la validité de l’autorisation écrite accordée par le procureur général de l’État requis aux juges d’instruction français de se transporter dans cet État et de procéder eux-mêmes aux auditions de témoins demandées par commission rogatoire internationale, que sur la régularité des actes accomplis par ces magistrats dans les formes définies par l’autorité judiciaire de l’État requis et relevant de la souveraineté de celui-ci.

Plainte à l’encontre d’un mineur de moins de dix ans et dénonciation calomnieuse

Il se déduit du principe d’interprétation stricte de la loi pénale que la plainte d’une personne se disant victime d’une infraction commise par un mineur âgé de moins de dix ans ne peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226-10 du code pénal, car elle n’est pas susceptible, selon l’article 2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, d’exposer celui-ci à une sanction éducative ou à une peine.

Prise illégale d’intérêt : action civile syndicale et refus d’informer

L’action civile des syndicats est recevable dès lors que les faits de prise illégale d’intérêts rendent possible l’existence d’un préjudice, fût-il indirect, aux intérêts moraux de la profession qu’ils représentent, et distinct de celui qu’ont pu subir individuellement les salariés. Par ailleurs, avant de dire qu’il n’y a pas lieu à informer, la juridiction d’instruction doit rechercher la nature des fonctions effectivement exercées par la personne mise en cause pour les faits de prise illégale d’intérêt, y compris si l’intervention du fonctionnaire ne s’inscrit pas dans le...

Requête du ministère public portant incident contentieux et interruption de la prescription

Il résulte des articles 8 du code de procédure pénale, 710 et 711 du même code, ainsi que des articles L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales, que la requête par laquelle le ministère public porte devant le tribunal un incident contentieux relatif à l’exécution d’une sentence pénale est un acte de poursuite interruptif du délai de prescription de l’action publique.

Non rétroactivité de la loi édictant une peine complémentaire nouvelle

Selon l’article 112-1 du code pénal, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. Dès lors, une loi édictant une peine complémentaire ne peut s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.