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Le quotidien du droit en ligne

Mélanie Bombled

Géolocalisation en enquête préliminaire et ingérence effective dans la vie privée

Si la géolocalisation ne peut, en raison de sa gravité, être réalisée que sous le contrôle d’un juge, n’encourt pas, pour autant, la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant refusé d’annuler les réquisitions aux fins de géolocalisation au cours d’une enquête préliminaire.

Nullités de la garde à vue : incidence du péril imminent

N’encourt pas la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant refusé de prononcer l’annulation d’une garde à vue alors que l’intéressé ne s’était pas vu notifier son droit de se taire et de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure.

Perquisitions opérées par l’Autorité de la concurrence : droits de l’avocat

L’avocat d’une société faisant l’objet d’une opération de visite et de saisie diligentée par l’Autorité de la concurrence bénéficie du droit d’accéder aux bureaux visités, de prendre la parole et de prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

Géolocalisation : obligation du contrôle d’un juge

Les articles 12, 14, 41 et 77-1-1 du code de procédure pénale, relatifs aux activités exercées par la police judiciaire sous la direction du procureur de la république, ne confèrent pas le pouvoir de mettre en œuvre la mesure technique dite de géolocalisation, laquelle, en raison de sa gravité, ne peut être réalisée que sous le contrôle d’un juge.

Validité de la saisie globale de données informatiques

Est régulière la saisie globale de données informatiques, dès lors que les fichiers concernés, d’une part, ont été identifiés, inventoriés et copiés à destination de la personne mise en cause, laquelle a ainsi été mise en mesure d’en connaître le contenu, et, d’autre part, n’étaient pas étrangers au but de l’autorisation accordée.

Enquête préliminaire : constatations dans les parties communes d’un immeuble

Aucune irrégularité ne saurait résulter de l’introduction, en enquête préliminaire, de policiers dans les parties communes d’un immeuble avec l’accord, en connaissance de cause, d’une personne titulaire d’un droit d’accès à cette partie et en sa présence, dès lors que l’identité du syndic a été vainement recherchée et qu’il ne s’agit que de procéder à de simples constatations visuelles.

Surveillance par géolocalisation : une ingérence nécessitant le contrôle d’un juge

Si une surveillance par géolocalisation d’un téléphone mobile peut être mise en place sur autorisation et sous le contrôle du juge d’instruction, il en est autrement dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée sous le contrôle du procureur de la République, dès lors qu’une telle technique constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge.

Infanticide : point de départ du délai de prescription et découverte des corps

En matière de meurtre ou d’assassinat, même commis à l’encontre d’enfants nouveaux-nés, le point de départ du délai de prescription de l’action publique doit être fixé au jour où le crime est commis, en application de l’article 7 du code de procédure pénale, et non au jour de la découverte fortuite des corps.

Portée de l’annulation d’un arrêt de mise en accusation

L’annulation d’un arrêt de mise en accusation résultant de l’incompétence de la cour d’assises pour juger des faits dont elle a été saisie est sans incidence sur la validité du mandat de dépôt criminel.

Détention provisoire et délai raisonnable : condamnation de la France

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé qu’une détention provisoire de quatre ans, trois mois et deux jours n’est pas raisonnable, dès lors qu’elle n’est pas strictement justifiée au regard des objectifs poursuivis par une telle détention ni étayée par des éléments pertinents et suffisants tirés de la procédure et répondant à l’argumentation du requérant.