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Le quotidien du droit en ligne

Mélanie Bombled

Comparution immédiate : portée de l’article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

Il se déduit de l’article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale que, lorsque le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République en raison de la complexité de l’affaire et des investigations supplémentaires approfondies qu’elle implique, ce magistrat doit requérir l’ouverture d’une information judiciaire.

Délaissement : rappel de la nécessité d’un acte positif pour caractériser l’infraction

La chambre criminelle confirme sa jurisprudence selon laquelle le délit de délaissement, prévu par l’article 223-3 du code pénal, suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime.

Suspension des actions à fin civile dans l’attente de la décision pénale

Il résulte de l’article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale que la mise en mouvement de l’action publique, et, a fortiori, le simple dépôt d’une plainte pénale, n’imposent pas la suspension du jugement des actions à fin civile autres que celle en réparation du dommage causé par l’infraction, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer une influence sur la solution du procès civil.

Cour d’assises : rappels procéduraux

Par un arrêt du 17 octobre 2012, la chambre criminelle rappelle certaines solutions applicables en matière de procédure devant la cour d’assises, revenant notamment sur les notions de donné acte et d’impartialité, sur les modalités d’examen des antécédents de la personne mise en accusation, sur la lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre et, enfin, sur la motivation des arrêts d’assises.

Appréciation du caractère raisonnable de la durée d’une détention provisoire par la CEDH

N’est pas déraisonnable une détention provisoire ayant duré plus de quatre ans, dès lors qu’elle se trouve objectivement justifiée par des motifs pertinents et suffisants, outre la persistance de raisons plausibles de soupçonner que l’intéressé a commis l’infraction et que les autorités judiciaires nationales ont apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure.

Notion de correspondance protégée au sens de l’article 432-9 du code pénal

Le fait de plier une feuille de papier avant de la remettre à son destinataire ne permet pas de l’analyser comme une correspondance au sens de l’article 432-9 du code pénal, dès lors qu’elle circule à découvert.

Caractérisation du délit de conduite d’un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants

L’article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, dès lors, que cet usage résulte d’une analyse sanguine ; peu importe que la personne n’était plus sous l’influence du cannabis au moment du contrôle.

Requête en annulation et poursuite de l’instruction

Si, selon l’article 187 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une requête en annulation d’actes de la procédure, le juge d’instruction peut poursuivre son information y compris jusqu’au règlement, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel n’a pas pour effet de priver le demandeur à la nullité du droit de faire examiner son recours par cette chambre de l’instruction.

Saisie pénale immobilière et droit de propriété

La saisie des immeubles, prescrite par l’article 706-150 du code de procédure pénale, n’est pas limitée aux biens dont les personnes visées par l’enquête sont propriétaires mais s’étend à tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction.

Constitutionnalité de la tauromachie

La première phrase de l’alinéa 7 de l’article 521-1 du code pénal, qui exclut les courses de taureaux du champ d’application des dispositions réprimant les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux dès lors qu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.