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Le quotidien du droit en ligne

Mélanie Bombled

Mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi : constitution du délit

Dès lors qu’un maire donne aux policiers municipaux placés sous son autorité l’ordre de ne pas aviser l’officier de police judiciaire compétent des agissements délictueux commis par l’une de ses connaissances interpellée dans une commune voisine, est constitué le délit prévu et réprimé par l’article 432-1 du code pénal.

Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour absence d’audition dans l’État d’émission

les autorités judiciaires ne peuvent pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales au motif que la personne recherchée n’a pas été entendue dans l’État membre d’émission avant la délivrance de ce mandat d’arrêt.

Chambre de l’instruction : recours en cas d’excès de pouvoir

Si, selon l’article 186-1 du code de procédure pénale, les ordonnances du président de la chambre de l’instruction prévues par ce texte ne sont pas susceptibles de recours, il en est autrement lorsque cette décision est entachée d’excès de pouvoir.

Prévenu en fuite pendant l’instruction : irrecevabilité des nullités de procédure

En application de l’article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle n’a pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure. Il en est ainsi lorsque le prévenu s’est mis volontairement en fuite afin de se soustraire à la justice.

Motivation des arrêts d’assises : éléments de conviction et compréhension de la décision

Justifie sa décision au regard de l’article 365-1 du code de procédure pénale la cour d’assises qui caractérise les principaux éléments à charge, résultant des débats qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé, l’appréciation de tels éléments relevant, à cet égard, de son pouvoir souverain.

Visites domiciliaires : appréciation souveraine par le JLD

Justifie sa décision le juge des libertés et de la détention (JLD) qui autorise des opérations de visite et de saisie dans les locaux de plusieurs entreprises après avoir analysé l’ensemble des éléments d’information lui étant soumis et souverainement apprécié l’existence de pratiques anticoncurrentielles.

Utilisation de subventions à des fins étrangères : détournement de fonds publics

Se trouve caractérisé le délit de détournement de fonds publics, prévu et réprimé par l’article 432-15 du code pénal, dès lors que des subventions initialement attribuées à une commune pour l’exécution d’un programme inter-régional ont été utilisées par le maire à d’autres fins.

Impartialité du président de la cour d’assises et motivation de la déclaration de culpabilité

La décision du président de faire consigner au procès-verbal des débats, en application de l’article 379 du code de procédure pénale, certaines déclarations de l’accusé ne saurait être interprétée comme une manifestation d’opinion sur la culpabilité de ce dernier. Par ailleurs, est valable la motivation annexée à la feuille de questions, dès lors qu’elle reprend les principaux éléments exposés au cours du délibéré qui ont convaincu la cour d’assises, tels qu’ils résultaient des débats, et ne se fonde ni exclusivement ni essentiellement sur les déclarations émises par l’accusé ...

Information du curateur en cas de poursuites pénales à l’encontre du majeur protégé

Il résulte des dispositions de l’article 706-113 du code de procédure pénale que le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé, non seulement de la date d’audience, mais, également, des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet.

Explosion de Tchernobyl et affections thyroïdiennes : non-lieu total

Le délit de tromperie suppose l’existence d’un contrat ou d’un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise, soit sur une prestation de service déterminées. Ce n’est pas le cas d’informations d’ordre général sur les retombées de substances radioactives après l’explosion d’un réacteur, délivrées hors de tout lien contractuel et ne se rapportant à aucun produit particulier.