Visites domiciliaires : appréciation souveraine par le JLD

L’article L. 450-4 du code de commerce permet aux agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, dans le cadre d’enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l’économie ou le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, de procéder à des visites en tous lieux ainsi qu’à la saisie de tout document et de tout support d’information ayant vocation à établir l’existence de pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, de tels procédés ne peuvent être envisagés que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention.

À cet égard, l’article L. 450-4 précise que ce magistrat doit vérifier que la demande d’autorisation qui lui est soumise est fondée et comporte tous les éléments d’information en possession du demandeur de nature à justifier la visite. La jurisprudence n’a pas manqué de le rappeler : « le juge doit vérifier de manière concrète par l’appréciation des éléments d’information que l’administration est tenue de lui fournir que la demande d’autorisation qui lui est soumise est bien fondée et, à cette fin, doit se référer en les analysant, fût-ce...