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Article
Extradition européenne : conditions de la remise temporaire
Extradition européenne : conditions de la remise temporaire
Après avoir émis un avis favorable sur une demande d’extradition formulée par les autorités judiciaires d’un pays ayant signé la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, la chambre de l’instruction ne peut seule décider de limiter la durée de la remise, motif pris de l’exécution, par la personne réclamée, de peines criminelles et correctionnelles sur le territoire français.
par Mélanie Bombledle 2 septembre 2013
La convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 prévoit l’engagement des États signataires à se livrer réciproquement les individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la partie requérante. L’article 19 de la convention permet toutefois à l’État requis, après que celui-ci eut statué sur la demande d’extradition, soit d’ajourner la remise de l’individu réclamé pour qu’il puisse être poursuivi par lui ou, s’il a déjà été condamné, pour qu’il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d’un fait autre que celui pour lequel l’extradition est demandée, soit de remettre temporairement à la partie requérante...
