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Article
Vérification d’identité : prise de photographie et d’empreintes digitales
Vérification d’identité : prise de photographie et d’empreintes digitales
Les services de police peuvent procéder à des photographies et des prises d’empreintes digitales aux fins de vérifier la réalité du nom dont un individu se prévaut, en vertu de l’article 78-3, alinéa 4, du code de procédure pénale, dès lors que celui-ci, bien qu’ayant spontanément déclaré son identité, ne fournit aucun élément permettant d’en justifier.
par Mélanie Bombledle 29 juillet 2013
L’article 78-2 du code de procédure pénale permet aux officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints de procéder au contrôle de l’identité de toute personne, tant en matière de police judiciaire que pour prévenir une atteinte à l’ordre public. C’est ainsi qu’ils peuvent inviter à justifier de son identité, par tout moyen, toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit, qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ou, encore, qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. De même, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être contrôlée dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. L’identité de toute personne peut encore être contrôlée pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et...
