Recours suspensif en matière de mandats d’arrêt européen

Il résulte de l’article 695-46 du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction, autorité d’exécution du mandat d’arrêt européen, est compétente pour statuer sur toute demande émanant des autorités de l’État membre d’émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci. Elle est également compétente pour statuer, après la remise de la personne recherchée, sur toute demande des mêmes autorités en vue de consentir à sa remise à un autre État membre aux fins de l’exercice de poursuites ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l’infraction qui a motivé cette mesure. Dans tous les cas, l’alinéa 4 de l’article 695-46 prévoit que la chambre de l’instruction statue sans recours, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande, ce qu’a rappelé la jurisprudence à diverses reprises (Crim. 13 oct. 2004, Bull. crim. n° 244 ; D. 2004. IR 2893 ; JCP 2004. IV. 3271 ; 14 déc. 2004, Bull. crim. n° 316 ; JCP 2005. IV. 1314 ; 27 mai 2009, n° 09-82.993, Dalloz jurisprudence).

Ce sont ces dispositions qui ont donné lieu à la toute première question préjudicielle adressée à la Cour de justice de l’Union européenne par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 4 avr. 2013, n° 2013-314P QPC, Dalloz actualité, 10 avr. 2013, M.-C. de Montecler ; ibid. 1086, étude M. Gautier ). En l’espèce, un mandat d’arrêt européen a été émis par les autorités judiciaires du Royaume-Uni à l’encontre de l’un de ses ressortissants, dans le...