Pierre Villeneuve

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique consacre de nouvelles obligations d’impartialité et d’indépendance dans la sphère publique, censées prévenir tout risque de conflits d’intérêts. Comme nombre de décideurs publics, les titulaires de fonctions exécutives locales sont assujettis à une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts dont les modèles types sont désormais fixés par décret (Décr. n° 2013-1212 du 23 déc. 2013).