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Mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, mode d’emploi à l’usage des élus locaux
Mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, mode d’emploi à l’usage des élus locaux
Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique consacre de nouvelles obligations d’impartialité et d’indépendance dans la sphère publique, censées prévenir tout risque de conflits d’intérêts. Comme nombre de décideurs publics, les titulaires de fonctions exécutives locales sont assujettis à une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts dont les modèles types sont désormais fixés par décret (Décr. n° 2013-1212 du 23 déc. 2013). Ces déclarations doivent être adressées au plus tard le 1er juin 2014 auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), autorité administrative indépendante chargée de prévenir, contrôler et sanctionner les conflits d’intérêts.
AJCT 2014, p. 152 
