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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Vente de billets sur des compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne

L’Assemblée nationale a adopté, le 18 novembre 2010, en première lecture, une proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne.

Fraude fiscale et pouvoir du juge d’appel saisi par la seule partie civile

Les juges du second degré, saisis du seul appel de l’administration fiscale, ne peuvent prononcer la mesure de solidarité prévue par l’article 1745 du code général des impôts, qui avait été écartée par le tribunal après déclaration de culpabilité du prévenu du chef de fraude fiscale. C’est ce que précise la chambre criminelle dans un arrêt du 4 novembre 2010.

Contrat d’assurance invalidité: qualification de bien propre par nature

Le capital versé au bénéficiaire d’un contrat d’assurance garantissant le risque d’invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un bien propre par nature. C’est ce qu’indique la première chambre civile dans un arrêt du 17 novembre 2010.

Garde à vue: application des décisions du 19 octobre 2010

Par un arrêt du 27 octobre 2010, la chambre criminelle fait application des décisions du 19 octobre 2010 (V. Dalloz actualité, 21 oct. 2010, obs. S. Lavric ) par lesquelles elle a affirmé, sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que, sauf exceptions...

Nouveau Livre blanc sur l’état de la justice en France

Après les précédents de 1989, 1998, 2002 et 2003, l’Union syndicale des magistrats (USM) publie un nouveau Livre blanc destiné à « montrer l’état réel de la justice en France ».

Unités territoriales de quartier: bilan et perspectives

Interrogé sur le bilan des Unités territoriales de quartier (UTeQ - formations de policiers implantées aux abords de quartiers dits « sensibles », dont les premières furent créées en janvier 2008 en Seine-Saint-Denis), le ministre de l’Intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que, sur la base du rapport remis par une mission d’évaluation menée conjointement par les inspections générales de l’administration, de la police nationale et des services, qui a notamment mis en exergue un « recul significatif de la délinquance de proximité dans les secteurs d’implantation » et...

Statut juridique des «apéritifs géants»: précisions ministérielles

Interrogé sur le statut juridique des « rassemblements facebook » ou autres « apéritifs géants », le ministre de l’Intérieur précise, dans une réponse ministérielle, qu’une circulaire du 16 avril 2010 rappelle aux autorités locales l’ensemble des dispositions leur permettant d’encadrer ce type d’évènement.

La question prioritaire de constitutionnalité ne peut porter sur un vide législatif

Par un arrêt du 16 novembre 2010, la première chambre civile décide qu’il n’y a pas lieu à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) estimant que l’absence de dispositions instaurant une voie de recours - pourvoi en cassation - contre une décision du Conseil supérieur de la magistrature siègeant en formation disciplinaire porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Pourvoi en cassation : irrecevabilité du mémoire du demandeur non condamné pénalement

Par un arrêt du 26 octobre 2010, la chambre criminelle juge irrecevable le mémoire transmis, le 30 août 2010, sans le ministère d’un avocat aux conseils, par le demandeur non pénalement condamné par l’arrêt attaqué du 13 juillet 2010 (le pourvoi avait été formé le 26 juillet). Celle-ci rappelle qu’« aux termes des articles 584 et 585 du code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, après l’expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi » (V. déjà...

CEDH: nouvelle politique de prioritisation des requêtes

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) précise, dans une communication du 9 novembre 2010, sa nouvelle politique de prioritisation des affaires, exprimée dans l’article 41 de son règlement tel que modifié en juin 2009. La Cour doit désormais tenir compte de l’importance et de l’urgence des questions soulevées pour déterminer l’ordre de traitement des requêtes qui, auparavant, étaient instruites et jugées principalement par ordre chronologique, suivant l’ordre dans lequel elles se trouvaient en état.