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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Remise du rapport Bockel sur la prévention de la délinquance des jeunes

Le secrétaire d’État à la justice, Jean-Marie Bockel, a remis au président de la République, le 3 novembre 2010, le rapport issu de sa mission consacrée à la prévention de la délinquance des jeunes (sur les travaux préparatoires de la mission, V. not. Dalloz actualité, 2 sept. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137195) ? node/137195 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137195). Le rapport identifie trois grands chantiers structurants d’une politique de prévention - le soutien à la parentalité, la restauration de...

QPC et pourvoi en cassation : délai pour déposer le mémoire personnel

La chambre criminelle précise, par un arrêt du 6 octobre 2010, que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est soulevée à l’occasion d’un pourvoi en cassation, le mémoire personnel doit être déposé dans les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale.

Circonstance aggravante d’«ex»: précisions ministérielles

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur l’article 132-80 du code pénal, relatif à la circonstance aggravante d’« ex ». Interrogée sur l’interprétation ambiguë de cette disposition et sur un arrêt récent de la Cour de cassation, qui avait exclu son application en matière contraventionnelle (Crim. 16 déc. 2009, Dalloz actualité, 5 févr. 2010, obs. K. Gachi isset(node/134326) ? node/134326 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134326), elle indique que la loi n° 2010-769 du 9...

Chiens dangereux et casier judiciaire: délivrance du B2 aux maires

Interrogée sur la possibilité pour les maires de se voir délivrer le bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire des demandeurs à un permis de détention de chien, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur l’état du droit en la matière. Elle rappelle ainsi que l’article 776 du code de procédure pénale prévoit les principaux motifs de délivrance du B2 aux autorités administratives et à certains organismes privés, et que l’article R.

Médiation et notion de « victime » en droit européen : rappels et précisions

Répondant à une question préjudicielle posée par des juridictions hongroises à propos d’une procédure de médiation en matière pénale, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise, par un arrêt du 21 octobre 2010, sa jurisprudence relative à la notion de « victime » au sens de la décision-cadre 2001/220/JAI du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.

Manquement de l’État à protéger une femme contre des violences conjugales : violation de l’article 8 de la Convention

La Cour européenne des droits de l’homme estime, dans un arrêt du 14 octobre 2010 concernant la Croatie, que les autorités nationales, qui n’ont pas suffisamment protégé la victime de violences conjugales, ont enfreint l’article 8 de la Convention qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

Exécution des peines : publication de trois nouveaux décrets

Trois décrets du 27 octobre 2010 concernant l’exécution des peines - les procédures d’aménagement des peines, la libération conditionnelle et la surveillance judiciaire, ainsi que les modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement - sont publiés au Journal officiel du 28 octobre.

Retrait de journaux municipaux pour des raisons politiques: violation de la liberté d’expression

Par un arrêt Saliyev contre Russie du 21 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime contraire à l’article 10, le retrait de la vente, pour des raisons politiques, du numéro d’un journal municipal qui contenait un article dénonçant l’acquisition prétendument frauduleuse de parts sociales d’une entreprise locale de production d’énergie.

Accident de la circulation : caractère subsidiaire de l’indemnisation par le FGAO

Lorsqu’il intervient à l’occasion d’un accident de la circulation, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) de dommages paie les indemnités allouées aux victimes ou leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 5 octobre 2010, au visa de l’article L. 421-1 du code des assurances.

Liberté d’expression et vie privée de la directrice de communication d’un candidat à l’élection présidentielle

Par un arrêt Saaristo contre Finlande du 12 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la condamnation d’un journal pour la publication d’un article consacré à la directrice de communication d’un candidat à l’élection présidentielle, qui faisait notamment état de sa relation amoureuse avec l’ex-mari d’une journaliste politique, a méconnu le droit à la liberté d’expression, tel que garanti par l’article 10 de la Convention.