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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Diffusion de l’image d’une personne placée en détention provisoire: pas de QPC

Par un arrêt du 28 septembre 2010, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui invoquait la contrariété de l’article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 aux articles 34 de la Constitution et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Le demandeur prétendait que ce texte « n’apporte aucune précision sur la notion, qu’il retient, d’image d’une personne faisant apparaître qu’elle est placée en détention provisoire, et porte une atteinte disproportionnée et...

UE: adoption d’une stratégie visant à garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux

La Commission a adopté, le 19 octobre 2010, une stratégie visant à garantir l’application effective de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE), texte devenu juridiquement contraignant avec l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne.

Garde à vue : offensive décisive de la chambre criminelle

Sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d’un défenseur.

Urbanisme commercial : possibilités d’actions des associations de commerçants

Interrogée sur l’impossibilité pour les associations de commerçants de se constituer partie civile en cas de fraudes aux règles de l’urbanisme commercial, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que la législation relative aux infractions en cette matière relève à la fois des contentieux administratif (contentieux de la légalité ou de la responsabilité administrative), civil (action en responsabilité du tiers lésé par l’édification d’une construction) et pénal (infractions en matière de constructions, aménagements et démolitions prévues par les art....

Simplification à venir de la procédure de suivi et de dépôt des plaintes

Interrogée sur l’une des propositions d’un rapport remis en mai 2010 portant sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population, consistant à faciliter le dépôt de plainte par un recueil au domicile à la demande de la personne, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, qu’une simplification de la procédure de suivi du traitement des plaintes a, d’ores et déjà, été envisagée par le gouvernement dans l’objectif de permettre à tout citoyen de suivre sa plainte sur internet depuis son dépôt dans un commissariat ou une gendarmerie jusqu’à son...

Droit à l’adoption des personnes de même sexe: précisions ministérielles

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les deux arrêts du 8 juillet 2010 (nos 08-21.740 et 09-12.623) rendus par la première chambre civile concernant la situation des couples homosexuels souhaitant voir reconnaître un droit vis-à-vis de l’enfant du conjoint (l’un avait considéré que la demande d’exequatur d’un jugement américain d’adoption, partageant l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante de l’enfant, n’était pas contraire à l’ordre public international français ; l’autre avait, en considération de l’intérêt supérieur des...

Intervention des forces de l’ordre au sein d’une copropriété : indemnisation des dégradations

Interrogé sur la réparation des dégradations survenues dans les parties communes ou sur les biens immobiliers de tierces personnes lors d’une intervention des forces de l’ordre au sein d’une copropriété, le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que le propriétaire ou le locataire de biens immobiliers ou mobiliers ayant subi des dommages matériels peut, à certaines conditions, obtenir une indemnisation du ministère de la justice et des libertés si l’intervention s’inscrit dans le cadre d’une opération de police judiciaire (ayant pour objet le...

Examen des QPC devant la Cour de cassation : nouveau décret

Un décret du 15 octobre 2010 tire les conséquences procédurales de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010, de la formation spéciale de la Cour de cassation en matière de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Représentation devant les cours d’appel: adoption en deuxième lecture par les députés

Les députés ont adopté, en deuxième lecture, le 13 octobre 2010, le projet de loi portant réforme de la représentation devant la cour d’appel.

Nationalité française: pas de QPC sur les règles applicables aux personnes non originaires du territoire français

Par un arrêt du 13 octobre 2010, la Cour de cassation refuse la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par le demandeur à une action déclaratoire de nationalité, portant sur la conformité au principe d’égalité des dispositions des lois nos 60-752 du 28 juillet 1960 et 73-42 du 9 janvier 1973, applicables notamment aux personnes nées à Madagascar.