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Article
UE: adoption d’une stratégie visant à garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux
UE: adoption d’une stratégie visant à garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux
par S. Lavricle 27 octobre 2010
La Commission a adopté, le 19 octobre 2010, une stratégie visant à garantir l’application effective de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE), texte devenu juridiquement contraignant avec l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne.
Désormais, la Commission contrôlera la conformité de tous les actes législatifs de l’Union à la Charte à chaque...
