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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Prévention de la délinquance des jeunes: nouveau rapport en octobre

Le secrétaire d’État à la justice, Jean-Marie Bockel, est revenu, le 1er septembre 2010, lors d’une conférence de presse, sur la méthode de travail adoptée dans le cadre de sa mission de réflexion et de proposition, confiée par le président de la République et portant sur le thème de la prévention de la délinquance des jeunes. Il a précisé qu’un rapport serait remis en octobre, après l’organisation d’assises de la prévention de la délinquance juvénile.

Indemnisation des dommages causés par des animaux sauvages : réintroduction de la franchise

Le décret n° 2010-923 du 3 août 2010, publié au Journal officiel du 6 août, précise les conditions d’indemnisation, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, des dommages causés par des animaux sauvages (sur ce thème, V. Rép. civ. Dalloz, v° Fonds de garantie, par S. Abravanel-Jolly, nos 46 s.). Celui-ci modifie le code des assurances, complétant l’article R. 421-19 par un nouvel alinéa disposant que, « lorsque l’accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l...

Diffusion d’images satellitaires sur internet: quelle protection?

Interrogé sur les moyens permettant d’« assurer la protection efficace des biens privés », dont l’image peut être diffusée sur internet par le biais d’images satellitaires et qui risque, de ce fait, de faire l’objet de cambriolages, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, que « même en l’absence de législation spécifique encadrant la diffusion d’images satellitaires sur Internet, cette activité est soumise aux règles de droit commun en matière de protection de la vie privée et de prise d’images...

Aide juridictionnelle: mesures actuellement expertisées

Interrogée sur les possibilités de financement de l’aide juridictionnelle, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le rétablissement du droit de timbre n’apparaît pas « pertinent » dans la mesure où cette solution affecterait l’ensemble des demandeurs à l’instance, qu’ils soient ou non éligibles à l’aide juridictionnelle. En revanche, la solution, proposée par le rapport Darrois (V. Dalloz actualité, 9 avr. 2009, obs. Jamin isset(node/130454) ? node/130454 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'...

Conservation et gestion des scellés: plan d’actions

Interrogée sur les résultats d’un audit entrepris en septembre 2009 portant sur la conservation et la gestion des scellés et sur les mesures envisagées pour les réformer, la ministre de la justice précise, dans une réponse ministérielle, qu’un rapport lui a été remis à la fin de l’année 2009, sur la base duquel un plan d’actions a été décidé. Celui-ci consiste à :
- recenser complètement les scellés d’ici la fin du mois de septembre 2010 ;

Délai raisonnable et complexité de l’affaire : rappel

Par un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme réitère sa jurisprudence en matière de délai raisonnable (garantie issue de l’art. 6, § 1, Conv. EDH), faisant application du critère de complexité de l’affaire. En l’espèce, un agriculteur luxembourgeois avait, en 1998, déposé une plainte avec constitution de partie civile visant son voisin, qu’il accusait de lui avoir volé un bovin et d’avoir falsifié le numéro de l’animal. Entre 2000 et 2007, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement compétent rendit trois ordonnances de...

Utilisation du flash-ball par les forces de l’ordre

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales revient, dans une réponse ministérielle, sur l’utilisation du flash-ball. Interrogé sur les conclusions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS, qui préconise l’arrêt de l’utilisation du flash-ball, « hors cas exceptionnels », lors des manifestations sur la voie publique en raison de « l’imprécision des trajectoires des tirs » et de « la gravité comme de l’irréversibilité des dommages collatéraux manifestement inévitables qu’ils occasionnent »), il justifie...

Formation professionnelle des enquêteurs de droit privé

Interrogé sur l’insécurité juridique résultant des modifications successives du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle des enquêteurs de droit privé, dont la dernière, introduite par le décret n° 2009-214 du 23 février 2009, créé des certificats de qualification professionnelle (CQP) pour exercer la profession en tant que directeur d’agence ou enquêteur salarié, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales précise, dans une réponse ministérielle, que l’objectif poursuivi par ce texte « n’est pas de baisser...

Champ d’intervention du rapporteur public: perspectives

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur un projet de réforme visant à restreindre le champ d’intervention du rapporteur public (V. AJDA 2010. 869, obs. Brondel ). Celle-ci indique que le rôle du rapporteur public « doit être préservé pour les garanties qu’il apporte tant...

Victimes des essais nucléaires français: liste des maladies ouvrant droit à indemnisation

Interrogé sur les mesures d’application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et, en particulier, sur la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation (figurant en annexe du décr. n° 2010-653, 11 juin 2010), le ministre de la défense précise, dans une réponse ministérielle, que « le cabinet du premier ministre a rendu un arbitrage en faveur de l’inscription de dix-huit maladies, qui s’appuie sur les travaux les plus récents du comité scientifique des Nations Unies...