Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Présentation d’un projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue

Michèle Alliot-Marie a transmis au Conseil d’État, le 7 septembre 2010, un projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, censé tirer les conséquences de la censure prononcée le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel (V. Dalloz actualité, 30 août 2010 isset(node/137076) ? node/137076 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137076).

Communication de preuves classées confidentielles: rappel

Dans deux affaires concernant la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, le processus décisionnel, fondé sur des éléments produits par la police et non communiqués aux requérants, ayant conduit au rejet de leur prétention.

Usage excessif de la force et insuffisance de l’enquête subséquente : rappel

Par un arrêt du 8 juillet 2010 concernant la Bulgarie, la Cour européenne conclut, concernant la mort d’un individu provoquée par des policiers, à une double violation de l’article 2, en raison d’un usage excessif de la force légale et de l’insuffisance de l’enquête menée sur les faits.

Durée excessive des procédures: premier arrêt pilote contre l’Allemagne

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 2 septembre 2010, son premier arrêt pilote contre l’Allemagne, identifiant l’existence du problème structurel suivant : la durée excessive des procédures judiciaires devant les juridictions internes.

Abus de confiance: qualité de l’auteur et élément intentionnel

Ont nécessairement conscience d’avoir outrepassé leur mandat le trésorier, le trésorier adjoint et le secrétaire général du comité d’entreprise qui attribuent des prêts sociaux à des salariés, en violation des conditions et de la procédure d’octroi définies par le règlement intérieur de la société.

Harcèlement moral au travail: répression et délais de jugement

Interrogée sur la possibilité d’enserrer le jugement des contentieux relatifs à des actes de harcèlement moral ou à des rejets de demande de protection fonctionnelle dans un délai de trois mois suivant leur enregistrement, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur l’action menée par l’autorité judiciaire, en concertation avec le ministère du travail, pour contribuer à améliorer le droit applicable. Elle rappelle que les peines encourues au titre des infractions pénales s’inscrivent dans une échelle graduée visant à réprimer les comportements en...

Loi «TEPA» et défiscalisation des heures supplémentaires

Interrogée sur le bilan d’application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et de la solidarité et du pouvoir d’achat (dite loi « TEPA ») et notamment sur la possibilité de remettre en cause la défiscalisation des heures supplémentaires, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi indique, dans une réponse ministérielle, que le régime fiscal et social favorable à l’accomplissement par les salariés d’heures supplémentaires ou complémentaires de travail « a permis d’agir à la fois sur l’offre, en diminuant le coût du travail pour les...

Diagnostic préimplantatoire: maintien du cadre législatif

Interrogée sur les risques, d’eugénisme notamment, qu’engendrerait une modification du cadre législatif du diagnostic préimplantatoire (DPI), la ministre de la santé et des sports rappelle, dans une réponse ministérielle, que cette pratique médicale, strictement encadrée par le code de la santé publique (art. L. 2131-4 CSP), ne peut être proposée que par un médecin appartenant à un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN), instance devant attester du risque de transmission, de la particulière gravité et de l’incurabilité de l’affection que peuvent...

Accès aux copies des ordonnances d’homologation de CRPC: perspectives

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les règles de communication, notamment aux tiers, des ordonnances d’homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), fixées par l’article R. 156 du code de procédure pénale. Elle rappelle ainsi que la copie d’une ordonnance d’homologation définitive peut être demandée par une personne qui n’est pas partie à la procédure sans autorisation du procureur de la République, celle-ci devant alors s’adresser au greffe de la juridiction en fournissant « les renseignements...

Amende forfaitaire et droit à un recours effectif: renvoi d’une QPC

Par un arrêt du 9 juillet 2010, le Conseil d’État décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 529-10 du code de procédure pénale, relatif à la procédure applicable à la requête en exonération précédée de la consignation d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire.