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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

QPC: le Conseil constitutionnel valide deux peines complémentaires

L’obligation faite au juge de prononcer la peine d’annulation du permis de conduire en répression de faits de conduite en état alcoolique en état de récidive et celle de publication du jugement pour des faits de publicité mensongère ne méconnaît pas le principe d’individualisation des peines.

QPC: validation «sous réserve» de l’article 529-10 du code de procédure pénale

Sous la réserve de permettre la contestation devant la juridiction de proximité de la décision déclarant irrecevable la réclamation, le texte qui fixe les conditions de recevabilité applicables à la requête en exonération contre une amende forfaitaire et à la réclamation contre une amende forfaitaire majorée est conforme à la Constitution.

Licenciements «abusifs»: état de la jurisprudence

Interrogée sur l’état de la jurisprudence relative aux licenciements dits « abusifs », la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le nombre annuel des licenciements en France est compris entre 750 000 et 1 million ; environ un quart d’entre eux fait l’objet d’un recours, « ce qui correspond en grande majorité aux 265 000 litiges prud’homaux annuels, toutes juridictions confondues ».

Légalisation des actes publics : perspectives

Interrogée sur les suites qui seront données à la préconisation formulée par la Cour de cassation dans son rapport annuel pour 2009 de réaffirmer le principe de l’obligation de légalisation des actes de l’état civil étranger (son fondement légal, l’ordonnance royale d’août 1681, ayant été abrogé par une ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006 et ratifiée par la L. n° 2009-526, 12 mai 2009), la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que la légalisation, « formalité attestant de la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire de...

Fiches thématiques sur la jurisprudence de la CEDH

Le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a mis en ligne, le 30 septembre 2010, une série de fiches thématiques sur sa jurisprudence. Ces documents, qui se fondent sur des affaires déjà jugées et d’autres seulement pendantes, seront mis à jour au gré de l’actualité et leur « catalogue » sera complété. Dix-sept thèmes sont d’ores et déjà traités parmi lesquels les conditions de détention, les droits des homosexuels, la garde à vue, la protection des données personnelles, le travail forcé ou les gens du voyage. Chaque fiche « compile », à l’aide de...

Codification européenne des échanges marchands par voie électronique: position du gouvernement

Interrogée sur l’idée, soutenue par le notariat notamment, de promouvoir une codification européenne du droit des échanges marchands faits par voie électronique, la ministre de la justice précise, dans une réponse ministérielle, que le développement de ce type d’échanges « fait déjà l’objet d’une prise en compte particulière dans le cadre de l’élaboration de la législation communautaire ». Elle évoque, à l’appui de cette assertion, plusieurs textes : la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services...

Exécution des peines : données statistiques

Interrogée sur la durée des peines prononcées en matière criminelle, le nombre de remises de peines prononcées et la durée de ces dernières, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que les peines fermes sont exécutées en détention en moyenne à hauteur de 62 % de la durée prononcée, et qu’en moyenne, 38 % du quantum de la peine prononcée est couvert par les remises de peine et, dans les cas où cette mesure est octroyée, par une libération conditionnelle.

Nouveau décret sur la conciliation et la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

Un décret du 1er octobre 2010, relatif à la modernisation de la procédure judiciaire et visant essentiellement à consolider les écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l’activité des conciliateurs de justice, est publié au Journal officiel du 3 octobre.

Logiciels de comptabilité des offices de notaires: nouvel arrêté

Un arrêté du 23 août 2010, publié au Journal officiel du 10 septembre, modifie l’arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l’attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires. Par un article 1er, le texte insère, après le premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté de 2006, un alinéa qui indique que la liste des logiciels ayant fait l’objet d’une attestation de conformité « peut être mise à jour sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes en liaison avec le Conseil supérieur du notariat ». Par un...

Surveillance par GPS pendant l’enquête et droit au respect de la vie privée

Par un arrêt du 2 septembre 2010 concernant l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la surveillance par GPS au cours d’une enquête portant sur des infractions très graves ne méconnait pas le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.