QPC: le Conseil constitutionnel valide deux peines complémentaires

Par deux décisions du 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a estimé conformes au principe d’individualisation des peines tel que garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH) de 1789, les dispositions des articles L. 234-13 du code de la route et L. 121-4 du code de la consommation, qui, respectivement, obligent le juge à annuler le permis de conduire de la personne condamnée pour certains délits routiers, en particulier pour conduite en état alcoolique, commise en état de récidive (décis. n° 2010-40 QPC), et à prononcer la peine de publication de sa décision de condamnation pour des délits de publicité mensongère (décis. n° 2010-41 QPC).

Les Sages de la rue Montpensier étaient ici invités par la Cour de cassation à préciser leur jurisprudence sur la prohibition des peines automatiques (V. Cah. cons. const. n° 30). On se souvient que, tout récemment, ceux-ci avaient jugé contraire à l’article 8 précité l’article L. 7 du code électoral qui prévoyait la peine automatique d’interdiction d’inscription sur les listes électorales pour une durée de cinq ans des personnes définitivement condamnées pour l’une des infractions de corruption prévues par les articles 432-10 à 432-16 et 433-1 à 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l’une de ces infractions, retenant que cette peine privative de l’exercice du droit de suffrage était « attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément » (Cons. const., 11 juin 2010, décis. n° 2010-6/7 QPC, consid. 5 ; Dalloz actualité, 16 juin 2010  ; ibid. 1831, note Maligner  ; AJ pénal 2010. 392, obs. Perrier  ; D. 2010. AJ 1560, obs. Lavric ).

L’annulation du permis de conduire en récidive de conduite en état alcoolique résulte de la loi n° 78-732 du 12 juillet 1978 ; elle est aujourd’hui prévue par l’article L. 234-13 du code de la route...