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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rentes viagères: précisions des critères

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les conditions de révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. Constatant qu’en dépit de leur simplification par les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-493 du 26 mai 2004 (une demande de révision, de suspension ou de suppression peut être formée soit en cas de changement important dans la situation de l’une ou l’autre des parties, soit lorsque le maintien de la rente produirait un avantage manifestement excessif au créancier au regard des critères posés à l’art....

Respect de la dignité et de la présomption d’innocence dans les lieux de garde à vue

Interrogé sur le respect de la dignité et de la présomption d’innocence dans les lieux de garde à vue, enjeux mis en exergue notamment par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (sur son rapport 2010, V. Dalloz actualité, 12 mars 2010, obs. de Monteclerblog Dalloz, 12 mars 2010), le ministre de l’

Conduite en état d’ivresse manifeste: pas de renvoi de la QPC

Par une décision du 16 juillet 2010, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 234-1, II, du code de la route, qui répriment le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste. Son auteur soutenait que ce texte était contraire au principe des droits de la défense, en particulier au droit à une procédure juste et équitable, en ce que « la preuve de l’état d’ivresse ne repose que sur une appréciation subjective de l’...

Information sur le droit de se faire assister devant le tribunal correctionnel: pas de renvoi de la QPC

Par une décision du 16 juillet 2010, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 417, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, que le demandeur estimait contraires au principe constitutionnel des droits de la défense « en ce que, en dehors de l’hypothèse du prévenu atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense (al. 4) qui est obligatoirement assisté d’un défenseur, elles ne font pas obligation à la juridiction correctionnelle devant laquelle il...

Non restitution pendant l’instruction d’objets placés sous main de justice : pas de renvoi de la QPC

Par une décision du 16 juillet 2010, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 99 du code de procédure pénale, que les requérants estimaient contraire aux principes de la présomption d’innocence, de la nécessité et de la proportionnalité des peines, du respect des droits de la défense et du droit à un recours effectif, en ce qu’il permet au juge d’instruction de refuser la restitution d’un bien placé sous main de justice lorsque sa confiscation est prévue par la loi. Pour la...

Diffamation publique envers un fonctionnaire public : pas de renvoi de la QPC

L’article 31 de la loi de 1881 qui protège spécialement les fonctionnaires publics des diffamations publiques n’est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

QPC: conformité de l’article64 du code de procédure pénale

Prenant la suite de la décision du 30 juillet 2010 ayant statué sur le régime global de la garde à vue (V. Dalloz actualité, 30 août 2010, obs. Lavric isset(node/137076) ? node/137076 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137076), la décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 du 6 août 2010 se prononce en faveur de la constitutionnalité de l’article 64 du code de procédure pénale, qui fait notamment obligation à l’officier de police judiciaire (OPJ) de mentionner dans le procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue « la...

Publication de la loi portant adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale

La loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI), validée par le Conseil constitutionnel le 5 août 2010, a été publiée au Journal officiel du 10 août.

QPC: conformité au principe d’égalité des cotisations sociales des sociétés d’exercice libéral

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 131-6, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, relatif aux cotisations sociales des sociétés d’exercice libéral.

QPC: appel de la partie civile et effet dévolutif

Par deux décisions du 16 juillet 2010, la Cour de cassation refuse le renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant respectivement sur l’article 497, 3°, et sur les articles 509 et 515 du code de procédure pénale.