Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Atteinte à l’image d’un proche décédé = atteinte à la vie privée

Les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu’ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort.

Saisie et confiscation en matière pénale: adoption définitive

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 juin 2010, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi Warsmann et Geoffroy visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Les députés ont donc entériné le texte dans sa version arrêtée par le Sénat, le 28 avril dernier (sur cet examen, V. Dalloz actualité, 30 avr. 2010 isset(node/135722) ? node/135722 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135722 ; et sur la première lecture devant l’Assemblée nationale, ibid., 10 juin 2009 isset(node/...

Affaire Colonna: obligation de statuer sur l’irrégularité alléguée de la déposition d’un témoin

Par un arrêt du 30 juin 2010, la chambre criminelle censure l’arrêt de la cour d’assises de Paris, spécialement composée, qui, dans l’affaire de l’assassinat du préfet Érignac, avait condamné Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans.

QPC : précision sur l’instance en cours devant la Cour de cassation

Par un arrêt du 4 juin 2010, la Cour de cassation déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des articles 570 et 571 du code de procédure pénale (pourvoi contre une décision avant-dire-droit) aux articles 1er et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au motif que « la question a été posée après que le président de la chambre criminelle eut rendu l’ordonnance rejetant la demande d’examen immédiat du pourvoi, de sorte qu’il n’existait plus alors d’instance en cours devant la Cour de cassation ».

Exécution des décisions de justice : proposition de loi modifiée en première lecture

L’Assemblée nationale a modifié, le 30 juin 2010, en première lecture, la proposition de loi Béteille relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées: première lecture

Les députés ont, à l’issue de cette première lecture qui s’est déroulée le 30 juin, entériné quelques amendements au texte présenté en conseil des ministres le 17 mars dernier (V. Dalloz actualité, 19 mars 2010 isset(node/135105) ? node/135105 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135105) qui, rappelons-le, s’inspire de plusieurs des recommandations formulées par la commission Darrois (sur son rapport, V. Dalloz actualité, 9 avr. 2009, obs. Jamin isset(node/130454) ? node/130454 : NULL, 'fragment' => isset() ? :...

Garde à vue et QPC: après un renvoi, une salve d’irrecevabilités

Après avoir accepté, par un arrêt du 31 mai 2010 (Cass., QPC, 31 mai 2010, n° 05-87.745, Dalloz jurisprudence), le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le régime de la garde à vue, la Cour de cassation a délivré, par une série d’arrêts du 4 juin 2010, une salve d’irrecevabilités concernant ce même sujet.

Violences faites aux femmes: adoption définitive de la proposition de loi

L’Assemblée nationale a adopté, le 29 juin 2010, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Le texte, déposé le 27 novembre 2009 par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy, est donc définitivement voté, dans sa version arrêtée, le 24 juin 2010, par les sénateurs (V. Dalloz actualité, 29 juin 2010 isset(node/136527) ? node/136527 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>...

Ouverture d’un site européen en droit des successions

Le Conseil des notariats de l’Union européenne a lancé, le 28 juin 2010, avec le soutien financier de la Commission européenne, un site internet consacré au droit des successions de tous les États membres intitulé Successions en Europe
Cet outil met à la disposition du citoyen, dans la langue de l’Union de son choix, toutes les informations utiles pour comprendre le déroulement d’une succession. Il apporte des réponses aux sept groupes de questions suivants :

Frontière entre injure et diffamation: appréciation par l’Assemblée plénière

En l’absence de faits précis de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, des propos ne sont pas diffamatoires mais injurieux.