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Article
Exécution des décisions de justice : proposition de loi modifiée en première lecture
Exécution des décisions de justice : proposition de loi modifiée en première lecture
L’Assemblée nationale a modifié, le 30 juin 2010, en première lecture, la proposition de loi Béteille relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.
par S. Lavricle 2 juillet 2010
Les députés sont revenus, par leur vote du 30 juin, sur certaines des suppressions opérées par les sénateurs en première lecture (sur leur examen, V. Dalloz actualité, 13 févr. 2009 isset(node/129733) ? node/129733 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129733). Ainsi, l’article 2, relatif à la force probante des constats d’huissier, a été rétabli : celui-ci modifie l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 en prévoyant que les constats, s’ils sont réguliers en la forme, valent jusqu’à preuve contraire et qu’il n’est reçu aucune preuve par témoins contre le contenu...
