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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Principe de laïcité et organisation d’examens dans des établissements privés

Interrogé sur les conséquences de l’arrêt Lautsi contre Italie (qui énonce que la présence de crucifix dans les salles de classe viole le droit à l’instruction et la liberté de religion ; CEDH 3 nov. 2009, Lautsi c. Italie, Dalloz actualité, 12 nov. 2009, obs. Royer ; ibid....

Interdiction de la vente d’alcool par arrêté municipal: précisions à venir

La ministre de la santé et des sports revient, dans une réponse ministérielle, sur la nouvelle possibilité pour le maire, créée par l’article 95 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST ; sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 20 mars isset(node/130290) ? node/130290 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130290 et 19 juin 2009 isset(node/131600) ? node/131600 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131600...

Diffamation : refus de transmission d’une QPC sur la présomption de mauvaise foi

La Cour de cassation a, par un arrêt du 31 mai 2010, refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la présomption de mauvaise foi en matière de diffamation résultant de l’article 35 de la loi sur la presse.

Non transmission d’une QPC portant sur l’examen du pourvoi en cassation

Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant le défaut de conformité des article 570 et 571 du code de procédure pénale à l’article 16 de la Déclaration de 1789 (droit au juge et droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction).

Acte contresigné : situation des huissiers

Interrogée sur le déséquilibre crée par l’introduction de l’acte contresigné dans les relations entre les professions juridiques au profit des avocats (sur le projet de loi issu des travaux de la Commission Darrois et présenté en conseil des ministres le 17 mars 2010, V. Dalloz actualité, 19 mars 2010 isset(node/135105) ? node/135105 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135105) auquel s’ajouterait, pour les huissiers, un risque de banalisation de la spécificité des actes authentiques, la ministre de la justice indique, dans une...

Dispersion « musclée » d’une manifestation pacifique

Par un arrêt du 27 mai 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Turquie pour le mauvais traitement infligé par la police à une manifestante pacifique. En l’espèce, une femme avait été arrêtée en 2003 alors qu’elle tentait de prendre part à une manifestation qui se déroulait sous la forme d’une conférence de presse tenue dans la rue, avait porté plainte contre les policiers impliqués, dénonçant l’illégalité de son arrestation et l’usage disproportionné de la force fait par la police. Le procureur saisi avait néanmoins conclu au caractère justifié de l’...

L’article L. 7 du code électoral méconnaît le principe d’individualisation des peines

Par une décision du 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a prononcé sa première censure a posteriori d’une loi en matière pénale, en estimant contraire au principe d’individualisation des peines l’application de plein droit, à la suite d’une condamnation, des interdictions et d’incapacités issues de l’article L. 7 du code électoral.

L’Allemagne condamnée pour des méthodes d’interrogatoires

Par un arrêt du 1er juin 2010, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme estime que les menaces adressées par la police à un individu suspecté d’un enlèvement d’enfant constituent un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Avocat : publication de la décision du 20 mai 2010 portant réforme du RIN

Est publiée au Journal officiel du 11 juin 2010, la décision du 20 mai 2010 modifiant le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat portant sur la publicité personnelle et la rupture du contrat de l’avocat collaborateur libéral.

Blanchiment de capitaux: mise en demeure de la France

La Commission européenne a, le 3 juin 2010, mis en demeure la France de se conformer à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 2009 (aff. C-170/09) et d’achever la transposition de la troisième directive contre le blanchiment de capitaux (pour une présentation des obligations issues de la directive et les premiers éléments de transposition pris par la France, V. le dossier consacré au nouveau droit du blanchiment, Dalloz actualité, 15 avr. 2009 isset(node/130655) ? node/130655 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' =...